La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L’accord doit être validé par la DREETS après un délai de rétractation de 15 jours.
Préparer l’entretien, négocier les indemnités et vérifier la conformité du dossier avant signature.
Le CSE conseille un salarié sur le montant minimum de son indemnité de rupture conventionnelle.
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