L’unité de négociation désigne le périmètre dans lequel se déroulent les discussions collectives entre la direction et les représentants du personnel. Elle peut concerner l’entreprise entière ou un établissement distinct.
Articles L2232-12 et L2232-13 du Code du travail. Le périmètre de négociation doit être clairement défini avant l’ouverture des discussions.
Fixer un cadre de négociation clair, informer le CSE des sujets concernés et s’assurer de la représentativité des acteurs.
Le CSE central définit les unités de négociation locales pour la mise en place d’accords spécifiques sur le télétravail.
La taille de l’organisation est le premier critère qui influe sur l’adoption du télétravail. Ainsi, 74% des entreprises de plus de 50 salariés autorisent aujourd’hui le télétravail. 65 % des cadres y ont recours au moins une fois par semaine ; 28 % des professions intermédiaires déclarent ainsi télétravailler et 11 % des employés bénéficient […]
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Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
