Définition
L’unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais liées par une organisation commune, une direction unique ou une politique sociale identique. Elle permet la mise en place d’instances représentatives communes, comme un CSE unique.
Cadre légal
Articles L2313-8 et suivants du Code du travail. L’UES est reconnue par accord collectif ou décision judiciaire.
Bonnes pratiques
Formaliser l’accord de reconnaissance, clarifier la répartition des effectifs et consulter régulièrement les représentants de chaque entité.
Cas concret
Plusieurs filiales d’un groupe obtiennent la création d’un CSE commun après reconnaissance de leur UES par la Direccte.