[U] comme :

Usage d’entreprise

Définition

Un usage d’entreprise est un avantage accordé de manière constante, générale et fixe aux salariés (prime, jour de congé supplémentaire, avantage en nature) sans qu’il soit formalisé par accord collectif.

Cadre légal

Articles L2261-1 et L2261-10 du Code du travail. L’employeur peut y mettre fin par dénonciation, avec consultation préalable du CSE.

Bonnes pratiques

Recenser les usages existants, formaliser toute modification et informer les salariés des conséquences de la dénonciation.

Cas concret

Le CSE négocie le maintien d’un usage de prime annuelle après son annonce de suppression par la direction.

Sources officielles

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