Une désignation encadrée par la loi La désignation du trésorier du Comité Social et Économique est expressément prévue par l’article L. 2315-23, alinéa 3 du Code du travail, qui impose que cette fonction soit attribuée à un membre titulaire du comité. Cette désignation s’effectue au moment de la constitution du bureau du CSE, en général lors de la […]
Le recours à la visioconférence est devenu une pratique incontournable dans la vie des entreprises. Plus souple et moins contraignante qu’une réunion en présentiel, elle s’est imposée comme un outil pratique pour organiser les réunions du Comité Social et Économique (CSE).Mais cette modalité n’est pas totalement libre : elle reste encadrée par la loi et […]
Lorsqu’une entreprise augmente ses effectifs, elle est soumise à de nouvelles obligations : à partir de 11 salariés, mettre en place un comité social et économique (CSE); une participation à partir de 50 salariés et verser la taxe d’apprentissage quand elle emploie 250 salariés. Dans une note publiée au mois d’avril, France Stratégie a vérifié […]
Les heures supplémentaires, c’est un sujet qui revient souvent sur la table lors des réunions CSE. Entre salariés qui se plaignent de ne pas être payés correctement, bulletins de paie peu clairs et dépassements de durées maximales, vous êtes régulièrement sollicité pour alerter ou intervenir. L’actualité du 10 septembre 2025 renforce encore l’importance de votre […]
La grève reste l’un des leviers les plus puissants pour défendre des revendications collectives. Mais derrière l’image de piquets, de pancartes et d’usines bloquées, la réalité est bien plus cadrée qu’il n’y paraît. Quels sont les droits des salariés ? Quelles obligations doivent être respectées ? Et surtout, quelle est la place du comité social […]
Le législateur n’a pas conçu le crédit d’heures pour que le mandat s’exécute « en plus » du travail mais pour que l’employeur laisse du temps (de travail) au représentant du personnel pour exercer son mandat. La règle : le crédit d’heures se prend sur les horaires de travail du salarié même si cette règle […]
Choisi ou subi, le temps partiel est classé dans les contrats précaires. La durée du travail prévue contractuellement constitue un enjeu non négligeable, puisque les travailleurs à temps partiel peuvent cumuler plusieurs emplois, ou mettre à profit leur activité réduite pour se concentrer sur leur vie personnelle, notamment sur leurs études ou leur famille. Toute […]
2026 devrait être la dernière année de l’Index égalité tel que les entreprises de + 50 salariés doivent le publier actuellement. En vue de la transposition en droit français, d’ici 2027, de la directive européenne sur la transparence salariale, le gouvernement souhaite en effet que l’index soit « entièrement refondu », a expliqué la ministre […]
L’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, signé le 21 février par la direction du groupe Matmut et les partenaires sociaux (CGT, CFE-CGC, CFTC), ambitionne, sur la période 2025-2027, de garantir une équité de traitement, à compétences égales, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Il prévoit également un budget « équité » de 900 […]
En France, plus de la moitié des accidents de travail mortels reconnus dans les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale sont des malaises sans cause externe identifiée (chute, choc, intoxication ou électrocution…). L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) délivre une analyse qualitative de ces malaises survenus entre 2012 et 2022. […]
Tous les quatre ans en moyenne, les élections professionnelles viennent rythmer la vie des entreprises de plus de 11 salariés. À la clé : le renouvellement des membres du CSE, instance représentative du personnel depuis sa création par les ordonnances Macron en 2017. Pourtant, ces scrutins souffrent parfois d’un déficit de candidatures. En cause : […]
Depuis leur prise de fonction, Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Astrid PANOSYAN-BOUVET, Ministre chargée du Travail et de l’Emploi, ont toujours manifesté leur soutien aux agents de contrôle ayant fait l’objet de violences, menaces, intimidations ou outrages lors d’actions de contrôle engagées auprès d’entreprises ou sur […]
Chaque été, la question revient avec insistance dans les usines, les entreprises, entre deux pauses café ou lors des réunions avec les RH : que peut-on faire quand il fait vraiment trop chaud pour travailler ? En période de fortes chaleurs ou de canicule, le CSE doit se montrer vigilant et réactif. Car au-delà de […]
La loi prévoit que les CSE peuvent être épaulés pour exercer leurs attributions par différentes commissions dont la mise en place est parfois prévue par la loi. Elles peuvent aussi être constituées par accord. Ces commissions ne sont pas des instances représentatives supplémentaires. Elles ne sont pas dotées de la personnalité civile et ne disposent […]
Les CSE qui fusionnent l’ensemble des anciennes instances représentatives du personnel disposent d’auxiliaires efficaces pour demeurer en contact direct avec le terrain. Les représentants de proximité font ainsi le lien entre employeur, salariés et comités qu’ils secondent très concrètement. La création du Comité social et économique est allée de pair avec la fusion de missions […]
La liberté d’expression est un droit essentiel pour les élus CSE. Elle permet de défendre les salariés, d’interroger la direction et d’exercer pleinement son mandat. Mais attention : ce droit reste encadré par la loi et ne donne pas carte blanche à tout dire. Voici quatre erreurs fréquentes à éviter pour ne pas fragiliser votre […]
Le « dialogue social groupe » n’a pas de définition unique ; le « groupe » revêt des réalités variées selon les entreprises : national ou international, avec son siège en France ou à l’étranger, constitué de quelques sociétés ou de nombreuses filiales. De plus, le dialogue social d’un groupe découle d’une histoire et de négociations qui […]
Pas un jour ne passe sans l’annonce d’un projet de licenciements économiques : quand vous lirez cet article, le nombre de suppressions d’emplois en France aura encore augmenté. Loin du « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire ou du « plein-emploi » fanfaronné pour réduire les droits à l’assurance-chômage, la fin d’année […]
1️⃣ Le référent harcèlement sexuel n’est pas un thérapeute Le référent n’est ni psychologue, ni enquêteur, ni juge : son rôle est d’écouter, orienter, et alerter si nécessaire. Il agit toujours dans le respect du secret professionnel. 2️⃣ Le nom du harcèlement sexuel doit être visible dans l’entreprise Le nom et les coordonnées du référent doivent être […]
Depuis 2019, chaque Comité Social et Économique (CSE) doit désigner un référent dédié à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Souvent peu connu des salariés, ce référent joue pourtant un rôle essentiel dans la prévention de ces comportements en entreprise. Concrètement, quels sont ses pouvoirs ? Quelles sont ses missions ? […]
