Jusqu’au 31 décembre 2025, les CSE pourront encore réserver le bénéfice des ASC aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. C’est ce que précise l’Urssaf dans sa note d’actualité du 30 juillet 2024.
Pour mémoire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a décidé que le bénéfice des ASC « ne saurait être subordonné à une condition d’ancienneté » (lire Social CSE n° 131). Un arrêt qui remet en cause les pratiques de nombre de CSE consistant à écarter des ASC les nouveaux salariés et les stagiaires. Dans le Code du travail, rien n’est dit sur l’interdiction d’appliquer des critères d’attribution. Dans le silence des textes, l’Urssaf tolérait depuis longtemps qu’une condition d’ancienneté limitée à six mois puisse être appliquée sans remettre en cause les exonérations de cotisations et de contributions sociales. L’arrêt d’avril 2024 interdisant cette pratique, l’Urssaf pouvait difficilement maintenir sa tolérance. L’organisme en prend donc acte dans sa note d’actualité du 30 juillet. Mi-septembre, le Guide pratique Urssaf 2024 pour les CSE n’était toujours pas mis à jour. Cependant, sans doute consciente des multiples redressements que peut entraîner l’arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025.
À partir du 1er janvier 2026, si le bénéfice des ASC est toujours conditionné à l’ancienneté, elle pourra opérer un redressement des cotisations et des exonérations accordées à ce titre. Outre le risque de redressement pour les comités : la contestation d’un salarié ou stagiaire exclu du bénéfice des ASC en raison d’une condition d’ancienneté au nom du principe de non-discrimination. Et dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un syndicat contestait la condition d’ancienneté nouvellement inscrite dans le règlement intérieur du CSE.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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