Le Gouvernement se félicite de l’accord négocié hier par les partenaires sociaux sur l’évolution des règles de l’assurance chômage.

Par cet accord, les partenaires sociaux ont témoigné de la vitalité du dialogue social et de la capacité des partenaires sociaux à construire des réponses équilibrées aux défis auxquels notre système d’assurance chômage est confronté.

Cet accord respecte les demandes exprimées par le Gouvernement, avec un effort d’économies supérieur à 500 millions d’euros par an en moyenne sur la durée restante de la convention et près de 1 milliard d’euros en régime de croisière. Cet accord prend la mesure des enjeux de soutenabilité du régime et contribuera ainsi à sa consolidation financière.

Au-delà de cet objectif financier, les mesures retenues ont été conçues pour renforcer l’efficacité et l’équité du système, et favoriser un retour plus rapide à l’emploi des demandeurs indemnisés. Conformément aux orientations fixées, elles se concentrent notamment sur les ruptures conventionnelles, dont le recours a fortement progressé ces dernières années (+ 17 % entre 2019 et 2024) pour représenter désormais une part significative des dépenses d’indemnisation (26 %, soit environ 9,4 milliards d’euros). Par ailleurs, alors même que les bénéficiaires de ruptures conventionnelles sont en moyenne plus qualifiés et perçoivent des allocations plus élevées, ils demeurent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.

L’accord prévoit ainsi une réduction de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle, qui sera portée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans. La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi séniors sera également ajustée. Ces évolutions, centrées sur un meilleur ciblage des droits et sur des paramètres d’indemnisation plus incitatifs, visent à mieux prévenir les phénomènes d’optimisation des droits liés à cette modalité de rupture, et à garantir dans le même temps un système d’assurance chômage plus juste, durable et efficace.

Les travaux d’évaluation conduits en France depuis les réformes engagées à partir de 2019, ainsi que les enseignements tirés des expériences internationales, montrent que de telles évolutions des règles contribuent à réduire la durée passée au chômage et à accélérer le retour à l’emploi. Les mesures retenues dans l’accord devraient ainsi se traduire par des effets positifs sur l’emploi, en accélérant les retours à l’activité, évalués à environ 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.

Le Gouvernement salue la qualité des échanges qui ont permis d’aboutir à cet équilibre. Il avait fait le choix de faire confiance au dialogue social ; cet accord en confirme toute la pertinence.

Il veillera désormais, dans les meilleurs délais, à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions retenues, certaines demandant des adaptations législatives.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités,

« Je suis un grand promoteur du dialogue social et je me réjouis que les organisations syndicales et patronales aient pu trouver un accord sur le régime d’assurance chômage applicable aux ruptures conventionnelles. Avec le Premier ministre, nous avons décidé de leur faire confiance et nous saluons leur esprit de responsabilité. C’est une nouvelle fois la preuve que lorsque les partenaires sociaux s’emparent des grands enjeux qui touchent notre modèle social, ils sont capables de trouver des solutions utiles pour le pays. Je veux également assurer tous les chercheurs d’emploi de l’engagement de mon ministère, et de son bras armé France Travail. Quelle que soit leur situation, leur âge ou leur niveau de compétence, leur retour à la vie active est une priorité. »

Source : Communiqué de presse – Ministère du Travail et des Solidarités