La loi prévoit que les CSE peuvent être épaulés pour exercer leurs attributions par différentes commissions dont la mise en place est parfois prévue par la loi. Elles peuvent aussi être constituées par accord. Ces commissions ne sont pas des instances représentatives supplémentaires. Elles ne sont pas dotées de la personnalité civile et ne disposent pas d’une autonomie pour engager le CSE.

En revanche quand elles existent, elles participent à l’organisation des travaux du CSE et agissent pour son compte, par délégation, en préparant ses travaux et en les restituant au CSE. Bien articuler ses commissions, c’est essentiel pour bien faire fonctionner son CSE.

En plaçant les commissions du CSE dans l’ordre supplétif (comprenez « à défaut d’accord les définissant »), à l’exception de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les entreprises de plus de 300 salariés, la loi ouvre la voie à des configurations différentes au gré des accords, mais aussi à des versions minimalistes quand l’employeur n’entend pas donner tous les moyens au dialogue social. C’est donc un sujet à aborder dès l’approche des élections si vous n’êtes pas déjà doté d’un accord collectif ou d’un règlement intérieur musclé. Les accords CSE peuvent donc adapter les règles légales supplétives dans la limite de l’ordre public.

Obligatoires & non obligatoires

Deux commissions sont d’ordre public et ne peuvent pas être supprimées : la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés ou plus, et la commission des marchés pour les CSE qui gèrent les plus gros budgets. La commission SSCT sera également obligatoire pour les sites Seveso seuil haut ou sur demande de l’inspection du travail. Quant au règlement intérieur du CSE, il peut préciser le fonctionnement des commissions quand il n’y a pas d’accord ou compléter les termes de votre accord.

Les autres commissions liées au seuil d’effectif de 300 salariés (formation, égalité professionnelle, logement) ne sont obligatoires que si vous ne décidez pas, dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, de les supprimer, de les réunir ou de les remplacer. Idem pour la commission économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. La réforme n’a pas amélioré, loin de là, les moyens légaux des commissions : le crédit d’heures est global pour toutes ces dernières et tous ses membres. À défaut de meilleure négociation, vous n’aurez en tout et pour tout que 30 heures pour les entreprises de plus de 300 salariés et 60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Comme la loi ne prévoit pas de commission en deçà de 300 salariés, aucun crédit d’heures n’est prévu pour les commissions « facultatives ».

Ce n’est pas parce que la loi ne le­ propose pas que le CSE ne peut pas s’organiser en créant des commissions additionnelles « facultatives », qui n’engagent pas l’employeur (sauf accord mettant à sa charge des moyens non prévus par la loi) pour ses attributions économiques. Par exemple, pour gérer les activités sociales telles que les loisirs, les voyages, Noël… Malgré une rédaction maladroite de la loi, rien n’interdit de les appeler « commissions » et aucune disposition n’exige que l’employeur ne les préside. Il n’a cette prérogative et cette responsabilité que pour la CSSCT et la commission économique ; les élus peuvent s’organiser sans lui pour les autres commissions.

Quels moyens pour vos commissions ?

Toutes les commissions ont pour point commun de préparer les travaux du CSE en répartissant les rôles entre élus, en fonction des appétences, des disponibilités, de l’actualité. C’est une organisation du CSE pour réaliser ses missions ; ce ne sont pas des instances représentatives du personnel. Elles ne peuvent pas rendre les avis à la place du CSE ni désigner des experts. Elles ne sont pas dotées de la personnalité civile et ne peuvent pas agir à la place du CSE. Elles remonteront le fruit de leurs travaux au CSE qui peut leur allouer des moyens. Mais le mieux est évidemment de les négocier en amont avec l’employeur.

Toutes les commissions comprennent au moins un élu du CSE. Néanmoins, il est possible de prévoir la présence de représentants de proximité si votre accord leur donne ce rôle. Concrètement, les commissions sont toutefois composées quasi exclusivement d’élus. La loi ne fixe ni de minimum (sauf pour la CSSCT avec trois membres parmi les élus du CSE), ni de maximum. Le crédit d’heures légal est annuel, global, et ridicule. Il conviendra de l’améliorer. Plusieurs accords CSE définissent un volume d’heures pour chaque commission ou un complément individuel par membre. À vous de proposer ce qui convient le mieux à votre organisation collective.

Les commissions d’ordre public

Pour la commission des marchés, ses modalités de fonctionnement (nombre de membres, réunions,…) sont définies par accord. Elle est chargée de choisir les prestataires et fournisseurs du CSE, et pour les marchés supérieurs à 30 K€, de définir les critères de choix des prestataires et les procédures d’achat. Elle établit un rapport annuel. Rappelons qu’elle n’est impérative que pour les CSE les plus richement dotés, c’est-à-dire ceux assujettis à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes et d’établir des comptes sur le même modèle qu’une entreprise.

Le verdict est tombé, l’exécutif a confirmé qu’il n’y aura pas d’amélioration légale pour la commission SSCT malgré le triste bilan des premiers mandats CSE et l’échec à faire des conditions de travail un sujet hissé au même plan que les questions économiques. Peu parmi les représentants du personnel et leurs experts ont crû à cette promesse. Mais la loi est promulguée et c’est le CSE qui fixe ses attributions à la CSSCT quand elle existe. L’article L-2315-41 du Code du travail renvoie cette délégation à la conclusion d’un accord collectif donc aux délégués syndicaux et, à défaut, seulement au règlement intérieur du CSE. En pratique, toutes les CSSCT ne se voient donc pas attribuer le même périmètre de délégation.

Article rédigé par Ronan Darchen