Juridique

Covid-19 et maladie professionnelle

Un récent décret prévoit les cas de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19. Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave de Covid-19, ayant nécessité un apport d’oxygène (à l’hôpital, en Ehpad, à domicile). La contamination doit avoir eu lieu dans le cadre du travail. Cette reconnaissance vaut également pour les soignants qui en sont décédés. Les professionnels de santé libéraux et les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent aussi demander une reconnaissance en maladie professionnelle s’ils ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave. Leur demande est examinée par un comité national d’experts indépendants composé d’un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail. Quels sont les avantages d’une reconnaissance en maladie professionnelle ? Cela permet tout d’abord de se voir rembourser les soins à 100 % sur la base d’un remboursement du tarif de Sécurité sociale. Cette reconnaissance permet aussi de percevoir une rente viagère en cas d’incapacité permanente, ainsi que pour les ayants droits, si la personne est décédée. Le site internet  declare-maladiepro.ameli.fr permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelles des pathologies liées à une infection au SRAS coV2.

Par Valérie Pontif

Photo © Alexandra_Koch de Pixabay 

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