Dans la vie d’un représentant du personnel, il arrive que des circonstances personnelles ou professionnelles amènent à vouloir quitter son mandat avant son terme. Si vous êtes membre élu du CSE, sachez que la démission de votre mandat est une démarche simple, encadrée par quelques règles de base. Ce départ anticipé n’a aucun impact sur votre contrat de travail, mais il convient de respecter certaines bonnes pratiques pour formaliser correctement votre décision.

Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir : vos droits, la procédure à suivre et les conseils pour rédiger votre lettre de démission.

Peut-on démissionner de son mandat au CSE avant la fin ?

Oui, tout à fait ! 

Si vous êtes élu au comité social et économique (CSE), vous avez la possibilité de mettre fin à votre mandat avant son terme, et ce, quelle que soit votre fonction (membre titulaire ou suppléant, secrétaire, trésorier, ou simple membre).

Démission de mandat CSE : aucun formalisme strict

Si vous souhaitez quitter votre mandat, vous êtes libre de le faire sans avoir à vous justifier. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’employeur ni de celui des autres membres du CSE.

💡 Important à savoir :

• La démission de votre mandat au CSE n’a aucune conséquence sur votre contrat de travail. Vous restez salarié de l’entreprise.
• En revanche, si vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), votre mandat CSE prend automatiquement fin.

Comment présenter sa démission du CSE ?

Aucune procédure juridique stricte n’existe pour cette démarche. Vous pouvez même informer oralement votre employeur (ou son représentant, qui préside le CSE) de votre décision.

Cependant, pour éviter toute ambiguïté et conserver une preuve formelle, il est recommandé d’envoyer une lettre de démission :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Soit par remise en main propre contre récépissé.

Cela permet de dater officiellement la fin de votre mandat.

Attention aux règles internes du CSE

Même si le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier, le règlement intérieur du CSE ou un accord collectif peut prévoir certaines conditions ou étapes à respecter. Il est donc important de vérifier ce point avant d’envoyer votre démission.

Cas particulier : incompatibilité de mandats

Si vous cumulez deux fonctions incompatibles (par exemple, être à la fois représentant syndical et membre élu de la délégation du personnel au sein du même CSE), vous devrez obligatoirement choisir entre les deux. Si vous ne le faites pas, votre mandat de représentant syndical cessera automatiquement. Ce principe de non-cumul est obligatoire, même si un accord collectif tentait d’y déroger.

En tant que salarié protégé, dois-je obtenir l’accord de l’inspection du travail pour démissionner de mon mandat CSE ?

Non, en tant qu’élu du CSE, vous n’avez pas besoin de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre fin à votre mandat. Ce statut protecteur, qui encadre principalement la rupture de votre contrat de travail, ne s’applique pas lorsqu’il s’agit simplement de démissionner de vos fonctions représentatives.

💡 Bon à savoir : la protection continue après la démission du mandat

Même après avoir quitté votre mandat, vous continuez à bénéficier d’une protection spéciale pendant les 6 mois qui suivent la fin de vos fonctions.

Durant cette période, si votre employeur envisage de vous licencier, il devra obligatoirement :

• Consulter le CSE (dans les entreprises de 50 salariés et plus) pour recueillir son avis ;
• Obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Si ces étapes ne sont pas respectées, le licenciement pourra être annulé.

Article rédigé par Juritravail