© iStock

À l’approche des fêtes de fin d’années, nombreux sont les salariés d’entreprises et les agents de collectivités à se poser des questions sur la loi. Pour s’y retrouver, SVP, service d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), répond scrupuleusement à différentes interrogations.

Vos questions appliquées à l’entreprise

Peut-on récupérer le jour férié de Noël tombant un samedi cette année ?
Lorsque qu’un jour férié habituellement chômé tombe le jour de fermeture de l’entreprise (par exemple le samedi ou le dimanche) ou le jour de repos hebdomadaire du salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de donner un jour de repos la veille ou le lendemain. Il n’a pas l’obligation non plus d’octroyer un jour supplémentaire de repos à prendre ultérieurement. 
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Un employeur peut-il fermer son entreprise et imposer des congés payés pour les fêtes de Noël ?
La décision de fermer l’entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur.  La fermeture de l’entreprise pour congés payés peut résulter soit de l’application d’un accord d’entreprise ou de branche soit d’une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CSE. Ainsi, l’employeur peut fermer et imposer des congés payés pour les fêtes de Noël sous réserve d’informer les salariés suffisamment à l’avance.

Un salarié peut-il être contraint de travailler le jour de Noël ? 
Le Code du travail liste 11 jours fériés, dont le jour de Noël. Mais un jour férié n’est pas forcément chômé, il peut donc être travaillé. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé légalement, sauf pour les établissements dotés d’une mission de service public. Il convient de vérifier les dispositions prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise pour s’assurer du chômage des jours fériés. Si rien n’est prévu dans la convention, le salarié peut travailler le jour de Noël. 

Vos questions appliquées aux collectivités

Une commune peut-elle installer une crèche de Noël en mairie ?
La loi du 9 décembre 1905 porte le principe de la séparation des églises et de l’État. Ainsi « il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions » (art.28 de la loi précitée). C’est le juge administratif qui est venu préciser la marche à suivre s’agissant de l’installation d’une crèche en mairie. Le Conseil d’ État rappelle ainsi tout d’abord qu’ « une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s’agit en effet d’une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux » (jurisprudence précitée). Il poursuit en considérant qu’ « il s’agit aussi d’un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année ».

En conséquence, « eu égard à cette pluralité de significations, l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public ».
Le Conseil d’ Etat distingue enfin le lieu d’implantation de la crèche pour les collectivités publiques :
– si la crèche est installée dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège de la collectivité ou d’un service public : elle ne peut être regardée « comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques » (jurisprudence précitée).
– dans tous les autres emplacements publics, le juge administratif rattache les installations au caractère festif liées aux fêtes de fin d’année et considère que cela ne constitue pas un « acte de de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse » (jurisprudence précitée).

En conséquence, une crèche ne peut pas être installée en mairie

Un agent public peut-il vendre des calendriers de noël aux administrés ?
La vente de calendriers au domicile des particuliers par des agents publics n’est encadrée par aucun texte. Interrogé sur l’obligation pour les agents publics d’informer ou non les communes de leur passage au domicile des particuliers, le ministre de l’Intérieur a rappelé qu’il s’agit là d’une simple coutume non subordonnée à la délivrance d’une autorisation aux agents concernés : « La vente de calendriers aux administrés par certains organismes publics tels que la poste, France Telecom, les services de collecte et de traitement des ordures ménagères ou de lutte contre l’incendie constitue, au mois de décembre, une coutume fondée sur un appel à la générosité publique. (…) La vente de calendriers par des organismes publics ne saurait être assimilée, bien qu’elle se caractérise par une sollicitation directe du public, à des quêtes au domicile de particuliers, organisées par des personnes morales de droit privé, telles que des associations ayant la capacité de recevoir des dons, qui doivent préalablement obtenir une autorisation préfectorale. Une telle offre annuelle fondée sur la coutume, laquelle est admise par la jurisprudence comme norme de référence en l’absence de dispositions textuelles, n’est pas subordonnée à la délivrance d’une autorisation aux agents concernés, qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’informer les mairies de leurs démarches. » (réponse ministérielle précitée).

La fin de l’année est l’occasion pour les usurpateurs de profiter de la générosité des donneurs et de faire une tournée anticipée pour récolter les étrennes au lieu et place des vrais agents de la commune. Afin de limiter de telles impostures, il est donc conseillé aux communes d’encadrer strictement cette activité organisée par les intéressés en leur qualité d’agents de la collectivité : droit de regard sur les calendriers, imposer aux agents de porter leur tenue de travail avec le logo de la commune, présentation d’un justificatif, leur rappeler ne pas nuire à la tranquillité des usagers et avoir une attitude qui ne porte pas atteinte à l’image du service… Aussi, tout manquement pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Il est même envisageable de l’interdire, tel que l’a fait la ville de Paris, qui, dans un communiqué de presse de décembre 2006, rappelait « qu’il est interdit aux agents municipaux (éboueurs, égoutiers, etc.) de faire des quêtes et de demander des étrennes » , précisant que « tous les agents municipaux ont en effet la stricte interdiction (…) de requérir quelque gratification que ce soit, sous peine de sanction disciplinaire. Cette interdiction vaut également pour les employés des sociétés privées assurant la collecte des déchets pour le compte de la Ville ».

Est-il obligatoire de présenter un pass sanitaire valide pour accéder aux différents marchés de Noël de France ?
Oui, le ministre de la santé Olivier Véran a, lors de son intervention du 25 novembre 2021, annoncé le renforcement des gestes barrières dans les endroits où une affluence de population est attendue dont les marchés de Noël. Le ministre a, à cette occasion, précisé que le pass sanitaire sera exigé pour accéder aux marchés de Noël.
Ce cadre national est mis en œuvre et éventuellement complété localement par le Préfet, représentant de l’État au niveau local, en fonction du taux d’incidence constaté dans le département concerné (par exemple, présentation du pass sanitaire, restauration dans des endroits dédiés, port du masque obligatoire dans l’enceinte du marché de Noël, etc.)

Comment sont choisis les commerçants qui vendent leurs produits sur le marché de Noël ?
Quand une commune organise un marché de noël une procédure de sélection des commerçants autorisé à vendre leurs produits sur le marché est mise en œuvre ; c’est donc déjà à ce stade que des critères objectifs seront mis en place pour départager les différents candidats. Ces critères vont permettre d’assurer une animation du marché, une cohérence des produits vendus avec l’évènement mais aussi une répartition des produits disponibles. Peuvent être retenus comme critères : la nature des produits vendus, la qualité des stands, ou encore la décoration des stands proposée.
En règle générale, chaque commerçant propose sa candidature au moyen d’un dossier et une commission est chargée d’étudier et de retenir les commerçants autorisés à s’installer dans l’enceinte du marché (notamment dans les marchés de Noël les plus importants).