Congé supplémentaire de naissance, suspension de la réforme des retraites… Longtemps attendue par les salariés, la loi de finance de la Sécurité sociale (LFSS) a finalement été votée le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31.
Outre le fait qu’il suspende le calendrier de la réforme des retraites jusqu’en 2028, le législateur crée un congé supplémentaire de naissance.
À partir du 1er juillet 2026, les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier bénéficieront d’un congé indemnisé d’un ou deux mois.
Ses promoteurs veulent ainsi permettre aux salariés de mieux concilier leurs vies professionnelle et familiale, d’assurer eux-mêmes la garde de leur enfant, et d’encourager un partage plus équilibré des responsabilités parentales entre les pères et les mères.
Ce nouveau congé sera donc ouvert aux deux parents qui pourront le prendre en même temps ou en alternance. D’une durée d’un ou deux mois, il ne sera pas fractionnable et devra nécessairement être pris après les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Les salariés devront prévenir leur employeur de la date et de la durée de leur congé quinte jours ou un mois à l’avance un décret doit encore être publié pour préciser ce point.
Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur, sauf faute grave. De retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son poste et sa rémunération. Surtout, le salarié en congé supplémentaire de naissance peroit, à condition de cesser tout emploi salarié, une indemnité dont le montant doit encore tre fixé par décret.
Mais l’étude d’impact de la loi prévoyait que le premier mois serait indemnisé à du salaire net antérieur et le deuxième mois à comparer avec le congé parental indemnisé environ euros par mois. À noter que le législateur a préféré inventer un nouveau congé plutôt que d’allonger un congé existant afin que son régime juridique ne se confonde pas avec celui du congé initial (par exemple l’emploi est totalement protégé pendant le congé maternité) et d’éventuelles dispositions conventionnelles.
Parmi les autres mesures de la LFSS, signalons l’augmentation des cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui n’ont pas négocié sur les seniors. Ce qui devrait les inciter à le faire. Cette négociation est en effet obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés depuis la loi Senior du 24 octobre 2025. À noter également que le projet d’assujettir les titres-restaurants, les Chèques-vacances, et les avantages financés par les CSE au forfait social de 8% a été abandonné.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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