Il y a quelques mois, un salarié licencié a requis la communication de ses e-mails professionnels sur toute la durée de son contrat de travail auprès de son employeur.
Le 18 juin dernier, la Cour de cassation a tranché : les courriels professionnels et leurs métadonnées (dates, horaires, expéditeurs, destinataires), sont des données personnelles au sens du RGPD (article 4). Le salarié y a donc un droit d’accès, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers (article 15 RGPD), ni au secret des affaires. Sans motif valable, l’employeur qui s’oppose à cette requête s’expose à des dommages et intérêts pour préjudice moral ou atteinte au droit à la preuve ; des sanctions pour violation du RGPD (plainte CNIL possible) et un affaiblissement de sa défense devant le Conseil de prud’hommes, souligne Cadre Averti. Ce dernier dispose d’un délai légal de réponse d’un mois maximum.
Le collaborateur, lui, peut exiger la communication de toutes ses données personnelles : CV, contrats, avenants, évaluations, entretiens, promotions, sanctions disciplinaires, fiches de paie, données de connexion et d’usage informatique ainsi que ses e-mails professionnels.
Article rédigé par Aude Aboucaya
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