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Avant de commencer sur ce qui a été changé par cette nouvelle loi, faisons un point dorénavant sur ce qui est applicable aujourd’hui.

Par ConseilCE

La formation La formation SSCT, aujourd’hui, est accordée à tous les élus du CSE (titulaires et suppléants) afin que ceux-ci acquièrent les compétences nécessaires en matière de prévention des risques professionnelles : analyse de ceux-ci, propositions face à ces risques professionnels, construction d’un plan d’action, d’un arbre des causes, analyse des conditions de travail… Ces sujets sont absolument fondamentaux pour appréhender de manière exhaustive le mandat d’un élu en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est donc accordée à tous les élus, membres ou non de la commission santé, sécurité et conditions de travail si elle est mise en place. Elle doit être organisée par les élus du CSE, à charge pour chacun de faire la demande auprès de l’employeur. Elle est renouvelable dès lors que les représentant du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L2315-27 et article R2315-10 du Code du travail).

La durée de cette formation jusqu’à présent était la suivante : 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L2315-40 du code du travail). Et c’est cela qui va changer !

À compter du 31 mars 2022, qu’est-ce qui change ?

La loi du 2 aout 2021 vient impacter la durée de stage (article 39). En effet, la loi prévoit qu’à compter du 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours dès lors que les élus ont un premier mandat, quelle que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement, la formation est d’une durée de 3 jours pour tous les élus, quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ainsi :

•          Je suis élu pour la première fois : 5 jours

•          C’est mon deuxième mandat (ou plus) : 3 jours

•          C’est mon deuxième mandat et je suis membre de CSSCT : j’ai le droit à 3 jours si mon entreprise a moins de 300 salariés, 5 jours si mon entreprise emploie au moins 300 salariés

À noter : la loi ne modifie pas la prise en charge de la formation, qui est à la charge de l’employeur. Pour mémoire, les plafonds de prise en charge sont les suivants : le coût de la formation est pris en charge par l’employeur dans la limite de 36 fois le SMIC horaire soit à l’heure actuelle 369 € (article R2315-21 du Code du travail) ; les frais de déplacement dans la limite du tarif SNCF de seconde classe pour le trajet le plus direct (article R2315-20 du Code du travail) ; les frais de séjour par nuitée (avec petit déjeuner) : 110 € pour Paris, 90 € pour les communes du Grand Paris et les villes de plus de 200 000 habitants et 70 € pour les autres lieux ; les frais de restauration dans la limite de 17,5 €.

Si vous n’êtes pas encore formé consultez notre programme de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Plus d’infos sur https://successconsulting.conseilce.fr/