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L’employeur contraint de transmettre aux syndicats toutes les données
Une entreprise disposant d’un système particulier de classification et de carrière se doit de transmettre aux syndicats les données permettant d’en évaluer l’impact sur l’égalité professionnelle, vient de juger la Cour d’appel de Paris. Cette décision contraint l’employeur à fournir aux syndicats des indicateurs pertinents pour rechercher les discriminations systémiques.
Quand il n’y a pas d’autres moyens de prouver des faits, un salarié peut produire en justice des documents volés dans l’ordinateur de son employeur. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 1ᵉʳ avril 2026. Dans cette affaire, un salarié témoignait contre le dirigeant de son entreprise pour des faits […]
Le 13 octobre, la rédaction de Social CSE attend ses lecteurs, ses abonnés et tous ceux concernés par les problématiques des IRP au Poinçon, à Paris, pour une journée qui promet de ne pas ronronner. Le Grand Komitê réunit experts et invités autour de sujets qui collent sérieusement à la réalité du terrain : violences […]
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. 2e civ. 8 […]
