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L’employeur contraint de transmettre aux syndicats toutes les données
Une entreprise disposant d’un système particulier de classification et de carrière se doit de transmettre aux syndicats les données permettant d’en évaluer l’impact sur l’égalité professionnelle, vient de juger la Cour d’appel de Paris. Cette décision contraint l’employeur à fournir aux syndicats des indicateurs pertinents pour rechercher les discriminations systémiques.
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. 2e civ. 8 […]
Information des salariés sur la cession de leur entreprise, règlement intérieur, formation des élus du personnel… Destiné à alléger les démarches des employeurs, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 15 avril, contient aussi des dispositions intéressant les collaborateurs et leurs représentants. Ainsi, l’entrée en vigueur du règlement intérieur n’est […]
Apparues dans l’univers législatif français en 2014, les actions de groupe viennent de profiter d’une adaptation au droit européen qui les rendent plus accessibles et plus efficaces. Réformée, cette procédure vient enrichir la boîte à outils de défense des droits des salariés. Si l’intitulé complet de la loi n°2025-391, un texte « portant diverses dispositions d’adaptation […]
