Lorsqu’une entreprise augmente ses effectifs, elle est soumise à de nouvelles obligations : à partir de 11 salariés, mettre en place un comité social et économique (CSE); une participation à partir de 50 salariés et verser la taxe d’apprentissage quand elle emploie 250 salariés. Dans une note publiée au mois d’avril, France Stratégie a vérifié comment se comportent les entreprises à l’approche de ces seuils, afin de savoir s’ils entravent leur développement. « L’une des idées courantes sur les seuils d’effectif est qu’ils représentent des obstacles que des entreprises refusent de passer, limitant ainsi leur croissance », écrit Clément Beaune, haut-commissaire au Plan, dans un éditorial joint à la note. Ce n’est pas le cas, selon les auteurs de la note qui envisagent néanmoins des effets « à longue portée » contrariant la croissance des entreprises dès 30 salariés.

À partir des déclarations sociales des entreprises, plus fiables que leurs déclarations fiscales, les auteurs ont recherché d’éventuelles accumulations d’entreprises juste en deçà des seuils et n’en ont pas trouvé. Ce qui indique que les seuils ne sont pas un obstacle au développement des entreprises. Toutefois, leur conclusion est plus nuancée pour les entreprises de 30 à 50 salariés. Les auteurs ont en effet repéré un excès de sociétés entre 30 et 49 salariés. « Cela signifie que ce seuil [50 salariés] disposerait d’un rayon d’action à longue portée », analysent-ils. Autrement dit, le seuil de 50 salariés ne serait pas seulement dissuasif pour les entreprises proches du seuil, mais dès 30 salariés. « Ces effets paraissent toutefois modestes », indiquent-ils. La loi Pacte de 2019, dont l’objectif était précisément de limiter les effets de seuils, « ne modifie pas les résultats à ce stade ». Les auteurs ont alors recherché d’éventuelles stratégies de contournement des seuils par les entreprises. Ces dernières peuvent en effet être tentées de créer des filiales, de remplacer des salariés par des machines, ou de recourir à des apprentis, des emplois aidés ou des stagiaires, qui échappent au décompte des effectifs. Le seuil de 50 salariés « ne semble pas inciter les entreprises à rejoindre ou à créer un groupe », estime la note. L’explication avancée est que les entreprises tentées par une filialisation sont quand même soumises à des obligations, comme celle de mettre en place des comités de groupe. Les auteurs ne constatent pas non plus une substitution du capital (les machines) au travail à l’approche des seuils, ni de recours à des contrats de travail « non ordinaires. Aucune des trois stratégies de contournement étudiées […] n’a été identifiée dans les données », concluent-ils.

Article rédigé par Emmanuel Franck