Le législateur n’a pas conçu le crédit d’heures pour que le mandat s’exécute « en plus » du travail mais pour que l’employeur laisse du temps (de travail) au représentant du personnel pour exercer son mandat. La règle : le crédit d’heures se prend sur les horaires de travail du salarié même si cette règle peut connaître des exceptions.

Quand l’élu est sur un temps de mandat, il n’est pas en même temps dans son activité professionnelle et sous la subordination de l’employeur. De là découlent plusieurs caractéristiques des heures de délégation pour garantir la possibilité d’exercer son mandat sereinement et offrir aux salariés qui vous ont élus celle d’être bien représentés.

Principes des heures de délégation

La première règle que vous devez faire entendre est votre liberté d’utilisation des heures de délégation : pas de contrôle préalable de l’employeur, tout au plus une information. Cette liberté est essentielle et tout obstacle pourra caractériser un délit d’entrave. La prise des heures de délégation peut être organisée par le biais de bons de délégation mais ce ne sont en aucun cas des demandes d’autorisation. Cette information est transmise à la hiérarchie pour qu’elle puisse anticiper et organiser le travail, si besoin, en votre absence que celle-ci soit d’une journée ou d’une heure. Le second principe est la présomption d’utilisation conforme à la mission du CSE. C’est également une protection contre d’éventuelles velléités d’un supérieur qui préférerait que vous ne soyez pas absent ou d’un DRH curieux de savoir à quoi vous destinez votre temps de délégation. Si vous devez rendre des comptes, c’est avant tout aux autres élus et aux salariés ! Autrement dit, que ce soit pour un rendez-vous à l’inspection du travail ou auprès d’un fournisseur d’activités sociales, la seule information qui vaille est d’indiquer que vous êtes en délégation à l’extérieur. Troisième attribut essentiel : les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. Le représentant du personnel consacre une partie de son temps de travail au collectif et à la régulation sociale. Il est un rouage important car il exerce une fonction essentielle dans l’organisation de l’entreprise. Il serait bon que tout le monde l’entende ainsi et que le message vienne du président pour dire cette utilité.

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Le crédit d’heures de délégation est individuel et mensuel à la disposition des élus titulaires. L’article R. 2314-1 du Code du travail fixe un volume mensuel légal. Ainsi, les élus du CSE des entreprises de 50 à 74 salariés n’ont que dix-huit heures pour l’ensemble de leurs missions et ceux d’une société d’un millier de salariés vingt-quatre heures s’ils ne négocient rien de mieux. Un accord collectif ou un règlement intérieur sont possibles une fois le CSE en place même si la loi prévoit désormais que le sujet puisse être abordé lors de la négociation du protocole préélectoral. Élus d’un CSE récemment renouvelé, saisissez cette fenêtre de tir si votre crédit d’heures n’a pas suffi lors du mandat précédent ! Le nombre d’heures dont vous disposez à défaut d’accord est fixé par un décret repris à l’article R. 2314-1 du Code du travail qui rappelle qu’il convient de raisonner au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement distinct le cas échéant.

Bien sûr, avant de réclamer un crédit d’heures additionnel, regardez si vous avez su profiter de la mutualisation et du report autorisés depuis que le CSE a remplacé les anciennes instances CE, DP et CHSCT.

Les flexibilités permettent de mutualiser les heures de délégation, y compris avec les suppléants, et de reporter des heures non utilisées d’un mois sur l’autre. Une double limite est imposée par la loi mais elle semble surmontable : informer l’employeur et ne pas dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel légal. Le raisonnement s’effectue sur douze mois glissants et non sur l’année civile. Quant à l’information de l’employeur, elle concerne le cédant pour désigner le bénéficiaire des heures. Celui qui reçoit les heures indiquera le moment venu, huit jours avant si on s’en tient à la loi, l’utilisation de ces heures. Enfin le plafond d’une fois et demie concerne les heures prises et non celles accumulées dans le compteur du délégué.

Attention enfin : seules les heures « légales » des élus sont concernées. Si vous souhaitez qu’il en soit de même pour les crédits conventionnels que vous obtenez pour le bureau (secrétaire, trésorier, adjoints) ou les commissions, il faut que votre accord le prévoie.

Vous pouvez aussi être amenés à dépasser votre crédit d’heures pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Attention : ces heures ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation. Même s’il s’agit d’un droit, il est préférable d’obtenir un accord préalable ou, au moins, de prévenir et justifier la situation motivant ce dépassement.

Article rédigé par Ronan Darchen