Le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la suspension du déploiement d’outils d’intelligence artificielle dans une entreprise en raison de l’absence de consultation préalable de son CSE. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations légales en matière de dialogue social lors de l’introduction de nouvelles technologies susceptibles de modifier les conditions de travail des salariés.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, l’entreprise avait commencé à déployer des applications intégrant de l’IA sans avoir consulté son CSE. Le CSE a estimé que cette mise en œuvre sans son avis constituait une atteinte à ses prérogatives et a saisi le juge des référés pour demander la suspension du projet jusqu’à la fin de la procédure de consultation.

Décision du tribunal

Le 14 février 2025, le tribunal a statué en faveur du CSE, ordonnant la suspension du déploiement des outils d’IA jusqu’à l’achèvement de la consultation. Le tribunal a considéré que même une phase pilote impliquant une utilisation partielle par les salariés nécessitait une consultation préalable du CSE. Il a également condamné l’entreprise à verser des dommages et intérêts au CSE pour atteinte à ses prérogatives.

Obligations légales de l’employeur

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, l’employeur doit informer et consulter le CSE sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’affecter les conditions de travail. Cette consultation doit avoir lieu avant la mise en œuvre du projet pour permettre au CSE d’exercer pleinement ses fonctions.

Conséquences pour les entreprises

Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de respecter les procédures d’information et de consultation du CSE lors de l’introduction de technologies comme l’IA. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des projets concernés et des sanctions financières. Il est donc essentiel pour les entreprises de planifier ces consultations en amont pour éviter des retards et des coûts supplémentaires. 

En conclusion, l’intégration de l’intelligence artificielle en entreprise doit se faire dans le respect des droits des représentants du personnel, en assurant une communication transparente et une consultation effective du CSE avant toute mise en œuvre.

Article rédigé par Social CSE