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Le comité d’évaluation de la loi Pacte publie son 2e rapport annuel

La mise en œuvre de la loi Pacte supposait la publication d’un certain nombre d’ordonnances et des textes réglementaires. Les deux dernières ordonnances prévues ont été publiées le 15 septembre 2021, et les textes réglementaires ont, pour l’essentiel, été publiés dans les délais prévus. La quasi-totalité des mesures de la loi sont désormais applicables ; mais, pour beaucoup d’entre elles, elles le sont depuis trop peu de temps pour qu’il soit possible de procéder à des évaluations quantitatives de l’impact des réformes. Le rapport fait le point, pour chacune des thématiques, sur les principales mesures qu’elles comportent, sur leur mise en œuvre, et présente les données disponibles.

Le rapport porte notamment sur l’épargne et le financement de l’économie dans un contexte de crise sanitaire ; l’environnement juridique et administratif des entreprises ; la gouvernance des entreprises et le partage de la valeur et les entreprises publiques et interventions en faveur de l’innovation.

(Photo © Gerd Altmann de Pixabay).

Pour consulter l’ensemble du rapport, cliquez ici.

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