Le CSE à la rescousse : Comment et quand peut-il soutenir financièrement les salariés ?

Le comité social et économique, souvent associé aux activités culturelles ou à la billetterie, joue aussi un rôle clé – et parfois méconnu – de soutien financier pour les salariés. Sécuriser un coup dur, accompagner une situation exceptionnelle, ou simplement donner un coup de pouce au quotidien : le CSE dispose de plusieurs leviers pour agir concrètement. Mais dans quels cas ? Sous quelles formes ? Et dans quelles limites ? Décryptage.

Le CSE a la possibilité d’attribuer des aides financières variées, en puisant dans son budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Quelles formes d’aides financières ?

Le secours (don) : il s’agit d’une aide exceptionnelle, individualisée et non renouvelable, versée à un salarié confronté à une situation digne d’intérêt : maladie grave, décès d’un proche, licenciement, accident, surendettement… La jurisprudence est claire : le secours doit répondre à un état de gêne ponctuel et ne peut concerner une prestation collective ou uniforme (ex. : chèques-cadeaux).

Le prêt : le CSE peut aussi accorder un prêt à taux zéro ou préférentiel, à rembourser sur une période déterminée. Ce prêt vise à traverser une difficulté passagère ou à financer un projet améliorant les conditions de vie : travaux, frais médicaux imprévus, accident de la vie… À condition de respecter la stricte séparation des budgets, la décision et les modalités relèvent du règlement intérieur du CSE.
Aide aux services à la personne : la loi permet au CSE de financer, totalement ou partiellement, des prestations à la personne : garde d’enfant, aide à domicile, soutien aux personnes âgées ou en situation de handicap, ménage, petits travaux, soutien scolaire… Cette aide peut prendre la forme d’un versement direct ou de Cesu préfinancés, souvent très appréciés des salariés.

Ce qu’il faut retenir : Aides du CSE, un levier social à manier avec méthode

Le CSE dispose d’une palette d’aides financières pour soutenir les salariés en difficulté, mais leur attribution impose rigueur et vigilance. Montants, procédures, critères, transparence : tout doit être pensé et documenté. Bien conçu, le dispositif permet au CSE d’être, au-delà des loisirs, un vrai relais de solidarité interne, tout en sécurisant ses pratiques sur le plan social et fiscal.

Quand et comment le CSE peut-il intervenir ?

Le principe de l’aide financière du CSE est la réponse à une situation exceptionnelle et individuelle. Il ne s’agit jamais de remplacer la rémunération ou d’accorder un avantage général ; c’est l’état de gêne ou la difficulté particulière du salarié qui justifie l’attribution d’un secours ou d’un prêt. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises : seule une aide individualisée, après examen de la situation (par exemple : bourse d’études attribuée après étude des ressources et besoins), relève du secours et échappe au champ de la rémunération.

Les prestations uniformes, attribuées à tous les salariés sans distinction (bons d’achat, dotations « pour tous »), ne sont donc pas assimilées à un secours ; elles relèvent d’une tout autre logique, celle de l’animation sociale et culturelle. En pratique, beaucoup de CSE prévoient un dossier à remplir par le salarié, avec pièces justificatives, puis un passage en commission sociale qui statue de manière collégiale, en toute confidentialité. Certains CSE publient aussi un règlement précisant les cas éligibles, les plafonds et la procédure.

Prêt ou don : quelle option pour le CSE ?

Le choix entre prêt et don (secours) dépend essentiellement de la situation du salarié et de ses capacités de remboursement. Le prêt, assorti d’un contrat et d’un échéancier, permet d’accompagner une difficulté transitoire sans constituer un avantage définitif ; le don, lui, est réservé aux situations où le remboursement n’est pas envisageable (maladie, accident grave, décès, etc.). La jurisprudence insiste sur le caractère exceptionnel et non renouvelable du secours : il ne doit jamais devenir une aide régulière ou permanente.

Jusqu’où peut aller le CSE ? Montants, plafonds et régime social/fiscal

C’est là une question clé pour les élus, et une zone grise, source de nombreuses erreurs. La générosité du CSE n’est pas sans bornes : la loi et l’Urssaf fixent des plafonds pour que les aides financières conservent leur statut social (exonéré de cotisations, non imposable).

Pour les services à la personne, le plafond d’exonération est fixé à 2 540 € par an et par bénéficiaire pour 2025 (2 421 € pour 2024). Ce montant englobe toutes les aides versées (CSE et employeur confondus) pour ce type de services. Au-delà, l’aide est soumise à cotisations sociales et devient imposable pour le salarié. Pour les prêts ou dons à caractère de secours, il n’existe pas de plafond chiffré unique. Tout dépend du règlement du CSE qui doit prévoir un montant « raisonnable » et adapté à la situation. Attention, plus la somme est élevée, plus il faudra être capable de justifier la situation exceptionnelle, au risque d’un redressement Urssaf ou fiscal. La séparation des budgets (fonctionnement vs. social et culturel) doit aussi être rigoureuse.

Aides à la personne, un panel sur mesure

La palette des services éligibles à une aide du CSE s’est largement étoffée : garde d’enfants, aide-ménagère, accompagnement de personnes âgées ou handicapées, livraison de repas, petit bricolage, soutien scolaire, et même accompagnement administratif. Cette aide peut se matérialiser par un virement, un Cesu préfinancé ou une subvention à une structure partenaire. Le CSE peut aussi moduler le niveau de l’aide en fonction de critères objectifs tels que la situation de famille, le contrat de travail, l’ancienneté, le niveau de ressources, etc. Et ce, à condition de respecter le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Ce que disent la jurisprudence et les textes

Les tribunaux rappellent régulièrement que le CSE ne doit jamais utiliser son budget social pour financer des actions collectives de défense de l’emploi ou des frais de contentieux collectif (ex. : distribution de tracts, financement d’actions judiciaires). En revanche, la solidarité à titre individuel est parfaitement admise, y compris au profit d’un salarié licencié pour motif économique. Côté gouvernance, la jurisprudence exige de la transparence et une traçabilité parfaite comme l’information du CSE, la formalisation des décisions, les justificatifs à conserver, et la communication des éléments à l’employeur, en cas de contrôle. La Cour d’appel de Paris (20 mars 2025, n°24/15952) a même reconnu un droit à la prolongation des délais de consultation, en cas d’absence d’informations suffisantes soulignant l’importance d’une gestion claire et partagée.

Article rédigé par Maître Romain Fournier, avocat fondateur du cabinet Bleu Samouraï