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Dans le cadre de la retranscription dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, l’UDES a travaillé cet amendement adopté ce mardi 27 juin, avec avis favorable du Gouvernement. L’objectif recherché était d’étendre aux structures de l’ESS, et en particulier aux associations, le principe de partage de la valeur produite par leurs salariés, quand un accord de branche étendu le prévoit.
« L’ESS conçoit l’entreprise comme l’expression d’un projet collectif, auquel l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des salariés, des adhérents ou des usagers, est invité à apporter sa contribution. Cet amendement à l’article 3 de la loi sur le Partage de la valeur, rappelle que les structures de l’ESS sont créatrices de valeur, réaffirme notre modèle économique basé sur l’utilité sociale, ainsi que le rôle essentiel de la branche professionnelle au regard de la typologie de nos entreprises. Ces dispositions à présent ouvertes aux employeurs de l’ESS, sont de nature à contribuer au développement et à l’attractivité de nos métiers »,
Hugues Vidor, président de l’UDES.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 engageait toute société de 11 à 49 salariés, déclarant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires et pendant trois exercices consécutifs, à choisir l’un des trois dispositifs de partage de la valeur existant : intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises de l’ESS, conciliant utilité sociale et activité économique étaient excluent de ces dispositions, l’UDES n’étant pas négociateur des ANI.
L’élargissement de ces dispositifs permettra ainsi aux employeurs de l’économie sociale et solidaire qui rempliront les critères énoncés (accord de branche, effectif, excédent durant trois exercices) de partager la valeur produite avec leurs salariés.
Le vote de cet amendement intervient concomitamment à la prochaine signature d’une position paritaire commune dans l’ESS ; signature qui fait suite aux travaux engagés depuis plusieurs mois sur le partage de la valeur par le Groupe de Dialogue Social réunissant l’UDES et l’ensemble des confédérations syndicales de salariés.
Par ailleurs, l’UDES poursuit ses échanges avec le ministère du Travail et la DGFIP sur les freins fiscaux et méthodologiques liés à la mise en place d’accords d’intéressement dans le secteur associatif.
L’UDES salue le travail mené à l’Assemblée nationale par la députée Fanta Berete ainsi que l’aval de l’ensemble des signataires de l’ANI sur ce texte. L’Union continuera de faire entendre ses propositions dans la suite de la procédure législative, notamment au Sénat, permettant de promouvoir l’ESS dans les travaux parlementaires.
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