L’expérience de la 1^re mandature CSE n’a pas servi de leçon ou faut-il croire que des employeurs s’en satisfont ? Ils sont si peu nombreux à considérer utile d’avoir des représentants du personnel dédiés au sein d’une commission en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Pourtant, la France est le mauvais élève européen en matière d’accidents du travail.

Alors que l’idée de revenir au seuil des 50 salariés pour rendre la commission SSCT obligatoire avait fermé, le gouvernement  vient de refermer sèchement la porte au nez des organisations syndicales qui le demandaient unanimement. Pas joli ! Alors que mettre les questions de santé et conditions de travail au même niveau de priorité que les enjeux économiques dans tous les projets de l’entreprise était une promesse de la réforme qui a créé le CSE !

CSSCT : l’indispensable

Quand une entreprise compte plus de 300 salariés, mais aucun établissement au-delà de ce seuil, une CSSCT au moins doit être prévue. Si des établissements comptent plus de 300 salariés, ils ont droit à leur propre CSSCT. Et une CSSCT centrale sera nécessaire même si rien n’est dit par la loi pour l’articulation entre CSSCT locales et centrale. À vous de construire, écrire, idéalement négocier. Le renouvellement du CSE est un bon moment pour aborder le sujet. La condition d’effectif ne joue pas pour les établissements les plus à risque. Sont visées les structures mentionnées à l’article L 4521-1 et suivants du Code du travail ; à savoir les installations nucléaires et celles dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents, ou encore les mines. Enfin, compte tenu de la nature des activités d’un établissement, de l’agencement des locaux ou de ses équipements, l’inspection du travail peut imposer la constitution d’une CSSCT même en-deçà du seuil de 300 salariés. Pourquoi ne pas la solliciter si votre employeur résiste à votre proposition de créer une commission ?

La mise en place conventionnelle peut être décidée simplement parce que l’expérience aura montré des réunions CSE surchargées ou que l’employeur apprécie la contribution des élus : la loi Santé d’août 2021 demande que la représentation du personnel soit associée à la construction du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ce document, socle d’une politique de prévention, fait l’objet depuis 2022 d’une consultation annuelle du CSE, d’un archivage durant 40 ans permettant aux salariés et anciens salariés d’y accéder en cas de besoin.

La CSSCT n’est pas une instance autonome dotée de la personnalité morale. Le comité lui délégue tout ou partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail mais deux prérogatives ne peuvent pas l’être : la nomination d’un expert et le pouvoir consultatif qui sont de sa compétence exclusive. Vous pouvez confier à votre CSSCT les actions de terrain (enquêtes et inspections) ou souhaiter lui donner un registre d’intervention plus important avec la possibilité d’opérer en cas de situations graves ou urgentes (danger imminent), ou encore établir une connexion avec le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE qui n’est pas obligatoirement membre de la CSSCT.

Les commissions SSCT sont présidées par l’employeur et deviennent un lieu de débat sans secrétaire élu, ordre du jour, compte-rendu si vous ne les prévoyez pas dans votre accord ou règlement intérieur du CSE. On comprend que le­ législateur attend des commissions d’alléger les réunions du CSE. Formalisez les échanges et prévoyez des restitutions pour que vos interventions ne tombent pas aux oubliettes et que les engagements de l’employeur soient suivis par le CSE. La loi ne fixe qu’un nombre minimal de trois élus pour la commission, quel que soit l’effectif de l’entreprise : mission impossible pour les plus grandes ou les sociétés multisites, une aberration que seule la négociation peut corriger. Dans tous les cas, la CSSCT est dépendante du CSE. Et l’obligation de référer ou de demander au comité d’engager les actions qu’elle souhaite la rend moins agile, moins réactive. Il faut convaincre les autres élus avant d’aborder le point avec l’employeur.

Pensez aussi à négocier les moyens de votre CSSCT car la réforme du CSE n’en prévoit pas (sauf s’agissant de la formation). L’article L 2315-41 du Code du travail renvoie à la négociation pour les modalités de mise en place de la ou des CSSCT en définissant le nombre de membres de la ou des commissions CSSCT ; les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice ; les modalités de fonctionnement (notamment le nombre d’heures de délégation) ; les moyens de leur formation (y compris des formations spécifiques) et enfin, les moyens alloués (conserver une contribution de l’employeur ?).

Article rédigé par Ronan Darchen