© iStock
Le Code du travail prévoit l’annulation de l’élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté en cas de contestation en justice à la suite du non-respect de la parité des listes électorales (art. L. 2314-32 C. trav.). Cela dit, annuler l’élection des personnes concernées revient-il à leur ôter le bénéfice de leur candidature ? Sur ce point, la Cour de cassation estime que la seule sanction prévue par le Code du travail est l’annulation de l’élection. Cette annulation n’a pas d’incidence sur la candidature aux élections professionnelles. Cela a plusieurs conséquences, notamment la poursuite du statut de salarié protégé (6 mois à compter du dépôt de candidature) et le maintien du score. S’il a obtenu 10 % au moins des suffrages à titre personnel au moment des dernières élections professionnelles, le salarié en conserve le bénéfice et remplirait ainsi la condition pour être désigné « délégué syndical » si l’occasion se présentait.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-15505
Par Valérie Pontif
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un règlement intérieur. Mais ce document ne peut pas entrer en vigueur sans consultation préalable du comité social et économique (CSE). Les représentants du personnel compétents au niveau de l’établissement doivent être consultés lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts. Pour vous, élus du […]
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur l’exercice du droit d’alerte, que tout membre d’un CSE peut actionner lorsqu’il a connaissance d’une atteinte aux droits des personnes. Dans l’affaire en question, des membres d’un comité avaient exercé leur droit d’alerte pour soutenir un salarié qui avait […]
Lors des élections du Comité social et économique (CSE), les organisations syndicales doivent respecter une règle importante : la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Autrement dit, les listes doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes présents dans le collège électoral concerné. Cette règle vise à garantir une […]
