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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1^er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Une obligation à observer au plus tard le 1^er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés et le 1^er mars 2020 pour celles où officient de 50 à 250 collaborateurs. L’entreprise qui ne se conforme pas à la mesure risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale. C’est l’inspection du travail qui fera état de la défaillance de l’employeur et le mettra en demeure de remédier à la situation dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois. L’employeur devra ensuite lui transmettre les documents prouvant qu’il respecte ces obligations ou justifier des motifs de sa défaillance. Passé le délai accordé à l’employeur, la Direccte décide si elle applique la pénalité (Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30 ).