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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une obligation à observer au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés et le 1er mars 2020 pour celles où officient de 50 à 250 collaborateurs. L’entreprise qui ne se conforme pas à la mesure risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale. C’est l’inspection du travail qui fera état de la défaillance de l’employeur et le mettra en demeure de remédier à la situation dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois. L’employeur devra ensuite lui transmettre les documents prouvant qu’il respecte ces obligations ou justifier des motifs de sa défaillance. Passé le délai accordé à l’employeur, la Direccte décide si elle applique la pénalité (Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30 ).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un règlement intérieur. Mais ce document ne peut pas entrer en vigueur sans consultation préalable du comité social et économique (CSE). Les représentants du personnel compétents au niveau de l’établissement doivent être consultés lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts. Pour vous, élus du […]
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur l’exercice du droit d’alerte, que tout membre d’un CSE peut actionner lorsqu’il a connaissance d’une atteinte aux droits des personnes. Dans l’affaire en question, des membres d’un comité avaient exercé leur droit d’alerte pour soutenir un salarié qui avait […]
Lors des élections du Comité social et économique (CSE), les organisations syndicales doivent respecter une règle importante : la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Autrement dit, les listes doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes présents dans le collège électoral concerné. Cette règle vise à garantir une […]
