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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une obligation à observer au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés et le 1er mars 2020 pour celles où officient de 50 à 250 collaborateurs. L’entreprise qui ne se conforme pas à la mesure risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale. C’est l’inspection du travail qui fera état de la défaillance de l’employeur et le mettra en demeure de remédier à la situation dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois. L’employeur devra ensuite lui transmettre les documents prouvant qu’il respecte ces obligations ou justifier des motifs de sa défaillance. Passé le délai accordé à l’employeur, la Direccte décide si elle applique la pénalité (Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30 ).
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. 2e civ. 8 […]
Information des salariés sur la cession de leur entreprise, règlement intérieur, formation des élus du personnel… Destiné à alléger les démarches des employeurs, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 15 avril, contient aussi des dispositions intéressant les collaborateurs et leurs représentants. Ainsi, l’entrée en vigueur du règlement intérieur n’est […]
Apparues dans l’univers législatif français en 2014, les actions de groupe viennent de profiter d’une adaptation au droit européen qui les rendent plus accessibles et plus efficaces. Réformée, cette procédure vient enrichir la boîte à outils de défense des droits des salariés. Si l’intitulé complet de la loi n°2025-391, un texte « portant diverses dispositions d’adaptation […]
