Dans les entreprises qui disposent d’un 3e collège électoral (cadres), « un siège au moins » doit être attribué à un représentant de ce collège à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2025. Jusqu’alors, il y avait débat. Le Code du travail dit que la CSSCT comprend au moins trois représentants du personnel « dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ». Cette règle lais- sait une place à l’interprétation. Un siège doit-il être réservé à un représentant du 3e collège dès lors qu’il existe, ou le CSE peut-il désigner, au choix, un représentant du 2e collège ou un représentant du 3e collège ?
La Cour de cassation adopte la première option : le CSE n’a pas le choix, il doit désigner un représentant du 3e collège. Une formation existe regarder notre article sur ce sujet: SSCT : La formation des membres du élus du CSE.
En l’espèce, un CSE avait désigné quatre membres au sein de sa CSSCT : un issu du 1er collège (ouvriers et employés) et trois du 2e collège (agents de maîtrise), mais aucun du 3e collège, pourtant constitué. Un syndicat avait saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de ces désignations. Les premiers juges avaient donné raison au CSE, estimant que rien, dans le Code du travail, n’obligeait l’instance à désigner un cadre et qu’il avait donc le choix. La Cour de cassation en a décidé autrement.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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