Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un règlement intérieur. Mais ce document ne peut pas entrer en vigueur sans consultation préalable du comité social et économique (CSE).
Les représentants du personnel compétents au niveau de l’établissement doivent être consultés lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts.
Pour vous, élus du CSE, cette consultation est un moment important : elle vous permet d’examiner les règles qui vont s’imposer aux salariés et de signaler d’éventuelles clauses problématiques.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Il fixe les règles générales applicables dans l’entreprise, notamment en matière :
Avant sa mise en application, l’employeur doit suivre plusieurs étapes :
La consultation du CSE est également obligatoire lorsque le règlement intérieur est modifié ou complété. Il en va de même pour certaines notes de service qui instaurent des règles générales et permanentes.
Même si l’avis du CSE reste consultatif, cette étape constitue une garantie importante pour les salariés.
Lors de la consultation, les élus du CSE peuvent analyser attentivement le contenu du règlement intérieur. Certaines clauses méritent une vigilance particulière.
Le règlement intérieur doit préciser les sanctions disciplinaires applicables dans l’entreprise.
Les élus peuvent vérifier notamment :
Certaines règles peuvent limiter les libertés individuelles des salariés (contrôles, accès aux locaux, règles d’utilisation d’équipements, etc.).
Ces restrictions ne sont autorisées que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Le CSE peut signaler les dispositions qui paraissent excessives.
Le règlement intérieur peut prévoir des consignes de sécurité ou certaines obligations liées à la prévention des risques.
Les élus peuvent vérifier si ces règles sont adaptées aux risques présents dans l’entreprise ou dans l’établissement.
Le règlement intérieur doit également rappeler certaines dispositions légales, notamment celles relatives :
Les élus peuvent s’assurer que ces mentions figurent bien dans le document.
La consultation du CSE constitue une étape obligatoire dans la procédure de mise en place du règlement intérieur.
Si l’employeur ne consulte pas le CSE, ou s’il consulte une instance qui n’est pas compétente, le règlement intérieur peut être considéré comme irrégulier et ne pas être opposable aux salariés.
Pour les élus, cette consultation représente donc une occasion importante d’examiner les règles qui encadreront la vie dans l’entreprise et de faire valoir leurs observations avant leur entrée en vigueur.
Article rédiger par Juritravail
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