Le 15 février 2024, cinq parlementaires ont remis un rapport au gouvernement pour « rendre des heures aux Français ». Le rapport, qui émet 14 préconisations visant à simplifier la vie des entreprises, doit inspirer un prochain projet de loi de simplification.

Le rapport soulève des « irritants » pour les entreprises, tels que le dépôt d’une même déclaration auprès de deux organismes publics différents ou l’obligation de répondre à plusieurs enquêtes publiques (Insee, Banque de France…) malgré la disponibilité préalable des informations.

Mettre un terme aux complexités administratives

Les rapporteurs suggèrent ainsi de mettre fin à certaines formalités et d’alléger certaines obligations :

• Harmoniser les méthodes de calcul des effectifs d’une entreprise, qui varient selon les codes. Comme le notent les rapporteurs : « Comment s’y retrouver lorsque le code de la Sécurité sociale ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise, que le Code du travail y ajoute les personnels extérieurs présents depuis un an et que le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents ? »
• Supprimer l’obligation de créer une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) « dont l’utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier ».
• Simplifier la déclaration des arrêts de travail et le versement des indemnités journalières (IJSS). Dans la majorité des cas, l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des IJSS.
• Imposer aux organismes publics l’ouverture des informations qu’ils détiennent aux autres administrations. À titre d’exemple, alors que les visites d’information et de prévention doivent intervenir dans les 3 mois suivant l’embauche, « il paraît souhaitable » que la DPAE envoyée par l’entreprise génère automatiquement une déclaration auprès de la médecine du travail pour la visite médicale.
• Permettre aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux accords de branche (salaires minimaux conventionnels, temps de travail…). Pour les rapporteurs, il est surtout nécessaire d’accroître la flexibilité du recours au temps partiel de manière à favoriser la création d’emplois. Le plancher d’heures hebdomadaires (actuellement fixé à 24 heures) pourrait être revu à la baisse.
• Alléger les obligations des trois principaux seuils (11-50-250 salariés) en les déplaçant d’un niveau. Le CSE conserverait néanmoins des attributions étendues dans les entreprises de 50 salariés, comme c’est le cas aujourd’hui.
• Aligner les droits bancaires et assurantiels des entreprises sur ceux des particuliers, plus protecteurs. Concrètement, il est proposé d’aligner les droits des TPE et des PME sur ceux des particuliers dans un sens favorable à la transparence et à la mise en concurrence au bénéfice du client.

Accélérer les processus et libérer le potentiel de croissance

Le rapport souligne que les difficultés structurelles auxquelles les TPE et PME sont confrontées, du fait de la complexité des nombreuses démarches et obligations qui pèsent sur elles, sont aggravées par un trop grand recours de l’administration aux procédures d’autorisation plutôt que de déclaration. Ainsi, le rapport propose de supprimer les dérogations au principe récemment établi selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation » (ex. le non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire, pour lequel le silence de l’administration équivaut actuellement à un refus). Les autorisations suivantes, pour lesquelles le silence est considéré comme une acceptation, pourraient être converties en simples déclarations : autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié ; autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ; dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail ; autorisation de pratique des horaires individualisés ; autorisation de substitution à la période 21 h-7 h, pour la définition du travail de nuit ; autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit.

Renforcer la confiance entre les autorités publiques et les PME

En raison de l’évolution et de la complexité des normes, les chefs d’entreprise ne sont pas toujours certains de leur conformité à leurs obligations. Pour les rapporteurs, il convient de permettre aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente. Pour eux, ces visites permettront de développer une relation de confiance entre les entreprises et l’administration, et de garantir une plus grande effectivité des normes in fine.

En outre, le rapport recommande de réduire à 6 mois le délai de saisine du conseil de prud’hommes en cas de litige lié à la rupture du contrat de travail (contre 12 mois actuellement). Cette proposition est – déjà – très décriée par les organisations syndicales. Le rapport la justifie en soulignant que le délai de prescription médian dans les pays de l’OCDE est de 2 mois à partir de la date effective du licenciement, là où il est d’un an en France.

Autres préconisations : dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, des dirigeants à leurs obligations déclaratives (par exemple, l’obligation de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs) ; imposer aux administrations publiques une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement car il a été constaté que le taux de défaillance augmente significativement avec la longueur des délais de paiement des donneurs d’ordre publics ; simplifier considérablement l’accès des PME à la commande publique. Les lourdeurs administratives actuelles dissuadent en effet les TPE et PME de répondre aux consultations ou grèvent leur productivité lorsqu’elles ont remporté un marché.

Article rédigé par Maître Xavier Berjot, Sancy Avocats