Juridique

Revirement de jurisprudence en cas de dénonciation d’un harcèlement moral !


(© photo Sang Huyn Cho de Pixabay)

Selon le Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir « relaté » des faits de harcèlement moral, sous peine de nullité (Art. L. 1152-2 et L. 1152-3 du CT).
Par Maître Romain Fournier, avocat fondateur du cabinet Bleu Samouraï.

Maître Romain Fournier, avocat fondateur du cabinet Bleu Samouraï.

Pour bénéficier de cette protection, la jurisprudence exigeait que le salarié ait qualifié explicitement les faits litigieux de harcèlement moral dont il était victime (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-23.045). Cette exigence est abandonnée par la Cour de cassation.

Désormais, la protection du salarié n’est plus conditionnée à une dénonciation explicite du harcèlement moral, tant que les termes de cette dénonciation rendent évidents le harcèlement moral dont est victime le salarié.
Cette jurisprudence renforce donc la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral au travail.

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053, Publié au bulletin.


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