Juridique

Revirement de jurisprudence en cas de dénonciation d’un harcèlement moral !


(© photo Sang Huyn Cho de Pixabay)

Selon le Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir « relaté » des faits de harcèlement moral, sous peine de nullité (Art. L. 1152-2 et L. 1152-3 du CT).
Par Maître Romain Fournier, avocat fondateur du cabinet Bleu Samouraï.

Maître Romain Fournier, avocat fondateur du cabinet Bleu Samouraï.

Pour bénéficier de cette protection, la jurisprudence exigeait que le salarié ait qualifié explicitement les faits litigieux de harcèlement moral dont il était victime (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-23.045). Cette exigence est abandonnée par la Cour de cassation.

Désormais, la protection du salarié n’est plus conditionnée à une dénonciation explicite du harcèlement moral, tant que les termes de cette dénonciation rendent évidents le harcèlement moral dont est victime le salarié.
Cette jurisprudence renforce donc la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral au travail.

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053, Publié au bulletin.


Bleu Samouraï transforme l’avenir des salariés

Bleu Samouraï est un cabinet d’avocats modernes en droit social et pénal spécialisé dans la défense des salariés. Le but est de repenser totalement l’accompagnement juridique des salariés en leur proposant un double service : la défense juridique et le coaching personnalisé. Cette approche humaine et différente réside dans la volonté de créer une expérience positive pour les salariés, en défendant leurs droits avec ferveur mais également en participant à leur reconstruction personnelle et professionnelle (via du coaching et bilans de compétences). Bleu Samouraï accompagne également les CSE et conduit des enquêtes internes notamment en cas de risques psychosociaux.

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