Les règles d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle pourraient bientôt évoluer. Les partenaires sociaux envisagent de réduire la durée d’indemnisation des salariés concernés. Si cette mesure est adoptée, elle pourrait rendre la rupture conventionnelle moins avantageuse pour les salariés et influencer les pratiques dans les entreprises. Pour les élus du CSE, ce sujet mérite une attention particulière, car ce mode de rupture est très fréquent.

Une réforme en discussion

Les partenaires sociaux ont entamé des négociations sur les règles d’assurance chômage, avec notamment l’objectif de réduire le coût des ruptures conventionnelles pour le régime d’indemnisation.

Parmi les pistes évoquées figure une réduction de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Les salariés concernés pourraient ainsi percevoir leurs allocations moins longtemps qu’aujourd’hui.

À ce stade, aucune mesure définitive n’a encore été adoptée. Ces évolutions devront être confirmées avant leur éventuelle entrée en vigueur.

Une mesure qui pourrait changer l’intérêt de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, tout en ouvrant droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies.

Très utilisée en pratique, elle présente plusieurs avantages pour les deux parties :

• une procédure simple et encadrée ;
• une rupture négociée entre le salarié et l’employeur ;
• une indemnité minimale garantie ;
• l’ouverture des droits au chômage.
  

La réduction envisagée de la durée d’indemnisation pourrait toutefois rendre la rupture conventionnelle moins intéressante pour les salariés.

Dans ce contexte, certains salariés pourraient :

• hésiter davantage avant d’accepter une rupture conventionnelle ;
• demander des indemnités plus élevées pour compenser la baisse des droits au chômage ;
• se tourner vers d’autres modes de rupture du contrat de travail.

Un impact possible sur les pratiques de l’entreprise

Si la réforme est adoptée, elle pourrait modifier les pratiques RH dans certaines entreprises.

En effet, une évolution des règles d’indemnisation pourrait donc entraîner :

• une baisse des demandes de rupture conventionnelle ;
• des négociations plus longues ;
• une évolution des politiques de départ.

Ce que les élus du CSE peuvent vérifier

Le CSE n’est pas consulté sur les ruptures conventionnelles individuelles. En revanche, vous pouvez suivre les pratiques de l’entreprise à partir des informations économiques et sociales mises à votre disposition.

Plusieurs points peuvent être analysés :

• l’évolution du nombre de ruptures conventionnelles ;
• les services concernés ;
• les catégories professionnelles touchées ;
• les périodes où les ruptures sont plus nombreuses.

Vous pouvez en discuter pendant les réunions CSE.

Informer les salariés avant une rupture conventionnelle

Les salariés vous sollicitent souvent avant de signer une rupture conventionnelle afin d’obtenir des informations sur leurs droits et les conséquences de leur départ.

Dans le contexte actuel, il peut être utile de rappeler aux salariés que :

• la rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties et doit être librement acceptée ;
  
• elle ne peut pas être imposée par l’employeur ;
  
• elle ouvre droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies ;
  
• les règles d’indemnisation pourraient prochainement évoluer, ce qui peut influencer l’intérêt de ce mode de rupture.

Un sujet à suivre pour le CSE

Même si la réforme n’est pas encore adoptée, elle pourrait modifier l’intérêt de la rupture conventionnelle et influencer les pratiques dans les entreprises.

Pour les élus du CSE, il s’agit donc d’un point de vigilance, notamment dans les entreprises où ce mode de rupture est fréquent. N’hésitez pas à nous suivre sur www.juritravail.com  pour connaître l’évolution de ce projet !