Une décision rendue début juillet 2026 par le tribunal correctionnel de Foix rappelle une réalité souvent méconnue : en matière de droit pénal du travail, le respect des règles de procédure est aussi important que les faits eux-mêmes. Dans cette affaire, deux anciens dirigeants étaient poursuivis notamment pour des faits d’entrave au fonctionnement du Comité […]
Les débats et résolutions des réunions plénières du CSE doivent être restitués dans des procès-verbaux. Il s’agit d’une obligation légale si bien que ne pas rédiger le PV ou ne pas le diffuser caractérise un délit d’entrave. Le procès-verbal du comité est votre canal officiel de communication : l’instance y montre aux salariés la façon […]
Vous êtes en arrêt maladie… mais un dossier urgent du CSE vous préoccupe ? Vous vous demandez si vous pouvez continuer à exercer votre mandat, utiliser vos heures de délégation ou même assister à une réunion ? La réponse est oui, mais sous conditions strictes. Car ce droit peut vite se transformer en piège, notamment […]
