Un salarié placé en arrêt maladie lors d’un congé payé a le droit de reporter ses congés, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025. Jusqu’alors, ce n’était pas le cas. La jurisprudence française s’est finalement alignée sur le droit européen en vigueur depuis plus de vingt ans. En effet, […]
Dès sa confirmation législative en 1979, le contrat à durée déterminée (CDD) a séduit les employeurs même si le CDI demeure encore la règle aujourd’hui. Si le recours aux CDD est strictement encadré par la loi, exceptionnel par nature et réservé à des situations ou secteurs d’activité précis, les recours excessifs et les abus sont […]
Les entreprises sont tenues d’aménager les espaces et les outils de travail pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder au marché de l’emploi ; cette règle trop peu appliquée pouvant donner lieu à de sévères condamnations. Si l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur fait désormais partie des notions largement reconnues en […]
