Paroles d’experts : Pourquoi le CSE reçoit-il une déclaration d’impôts ?
Le CSE n’a pas de personnalité morale mais dispose d’une personnalité juridique ; il n’est donc pas fiscalisé comme le sont certaines associations, syndicats ou fondations. Cependant, lorsque le comité dispose d’un numéro de Siret, nécessaire lorsqu’il est employeur, les services fiscaux des impôts adressent systématiquement au CSE le formulaire n°2070, destiné aux collectivités publiques […]