Le Code du travail fixe, dans sa partie réglementaire, un nombre égal de titulaires et suppléants. Ce nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, atteint au premier tour des élections professionnelles. Désormais, il est permis de négocier, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP), non seulement l’augmentation mais aussi la diminution du nombre d’élus en lien avec les heures de délégations (article L. 2314-7 du Code du travail). Drôle d’idée ?
Négocier à la baisse le nombre de représentants, il fallait oser alors que la fusion des instances réduisait déjà le nombre d’élus dans bien des situations. Cette nouveauté n’a toutefois pas souvent trouvé preneurs pour cette 1ère mandature de CSE. Si la négociation du PAP a pu porter sur la possibilité d’obtenir des élus additionnels, peu d’employeurs ont répondu favorablement se satisfaisant du nombre fixé par le décret. Peut-on espérer mieux au moment des renouvellement ? N’hésitez pas à rappeler les difficultés rencontrées pour impliquer les suppléants, pour vive un mandant sans CSSCT dans les petites et moyennes entreprises…
Titulaire ou suppléant ? Pour les élections du CSE, les salariés élisent deux catégories d’élus et les suppléants n’ont pas les mêmes attributs que les titulaires puisqu’ils ne votent pas et ne bénéficient pas légalement d’un crédit d’heures. Pour autant, ils n’en sont pas moins représentants du personnel à part entière. Ils ont accès aux informations (base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE et documents de consultation) et ce, qu’ils remplacent ou non un titulaire. Les suppléants deviennent titulaires, temporairement ou durablement, en leur absence. La mécanique de remplacement permet de garantir les droits de vote pour la légitimité des décisions et résolutions du CSE prises lors des réunions, faisant en sorte que les suppléants puissent, en l’absence d’un ou plusieurs titulaires, assurer le fonctionnement du CSE.
Mais qui est « mon » suppléant ? La pratique n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît. De fait, avec le CSE, la loi indique que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire, et les élus rencontrent parfois des difficultés pour faire entendre à l’employeur cette nécessité. Cette situation impose encore plus qu’hier d’anticiper les absences pour permettre les remplacements. L’article L. 2314-37 fixe les règles. Attention, la loi a repris les règles qui s’appliquaient aux ex-délégués du personnel et non celles du comité d’entreprise (vs le CSE) ! Aussi, vous devez connaître les collègues ainsi que les catégories professionnelles des candidats, leur appartenance syndicale, le nombre de voix obtenues par chacun, l’âge de certains et enfin, s’ils sont élus ou non, titulaires ou suppléants. Parmi tous ces critères, seul le genre importe peu ici ! Nous vous conseillons d’établir un tableau des remplaçants en début de mandat, car il n’y a pas de binôme fixe titulaire-suppléant, mais un premier suppléant, un deuxième, un troisième en fonction du ou des titulaires absents. Le législateur a choisi de privilégier l’appartenance syndicale tout en priorisant, quand c’est possible, la catégorie du titulaire remplacé. Cette règle est d’ordre public. Autrement dit, interdit de procéder autrement.
Article rédigé par Ronan Darchen, publié dans le n°Hors Série 2022-2023 (Rubrique Fonctionnement du CSE, page 26).
