À la suite des violences urbaines et des dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures exceptionnelles pour accompagner les commerces et les entreprises sinistrés. L’objectif : préserver les emplois, soutenir les employeurs contraints de réduire ou de suspendre leur activité et faciliter leur reprise. Activité partielle, report des cotisations sociales et accompagnement financier : voici les principaux dispositifs à connaître.

Activité partielle : une prise en charge exceptionnelle

Les entreprises dont l’activité a été affectée par les dégradations peuvent recourir au dispositif d’activité partielle, sous réserve de remplir les conditions requises.

Ce mécanisme permet aux employeurs de réduire temporairement les horaires de travail ou de suspendre l’activité de leurs salariés, tout en évitant, autant que possible, les suppressions d’emplois.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité versée par leur employeur, correspondant en principe à 60 % de leur rémunération brute antérieure, dans les limites prévues par la réglementation. Des règles spécifiques garantissent une indemnisation au niveau du SMIC pour les salariés concernés.

Quelles aides pour les employeurs ?

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, une aide exceptionnelle de l’État permet une prise en charge intégrale de l’indemnisation liée à l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Cette mesure vise à permettre aux établissements sinistrés de maintenir leurs effectifs pendant la période nécessaire à la reprise de leur activité.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

Plusieurs situations peuvent justifier le recours à ce dispositif :

• Les établissements ayant subi des dommages matériels : incendie, vitrines brisées, portes forcées, équipements endommagés ou destruction de stocks, lorsque ces dégâts empêchent totalement ou partiellement la poursuite de l’activité.
• Les établissements contraints de fermer par une décision administrative : une fermeture imposée, notamment par arrêté préfectoral, peut justifier le recours à l’activité partielle, après examen de la situation.
• Les entreprises dont l’activité est directement affectée par les dégradations : la réduction ou la suspension de l’activité doit être justifiée par les circonstances et répondre aux critères réglementaires.

En revanche, une fermeture volontaire, décidée sans contrainte particulière ni dommages matériels, ne permet pas à elle seule de bénéficier du dispositif.

Une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le Gouvernement a également prévu une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dégradations lors des événements des 17 et 18 octobre 2026 et contraintes de suspendre leur activité.

Pour en bénéficier, les employeurs doivent notamment :

• disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre des dommages subis ;
• justifier du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de leur assureur ;
• respecter le seuil de moins de 250 salariés, apprécié au niveau de l’entreprise.

L’aide prend la forme d’une majoration de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, afin de couvrir intégralement l’indemnisation due aux salariés concernés.

Cette prise en charge exceptionnelle concerne les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, selon les conditions fixées par le dispositif.

Attention : si l’entreprise bénéficie ensuite d’une indemnisation de son assureur couvrant les mêmes pertes de rémunération, elle devra rembourser à l’État les allocations correspondant aux heures couvertes par cette assurance.

Comment demander l’activité partielle ?

L’employeur doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, via le portail officiel :

Déposer une demande d’activité partielle

En cas de sinistre, la demande peut être transmise dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique (CSE) doit être transmis conformément aux règles applicables. Pour les demandes fondées sur un sinistre, cet avis peut être recueilli après le dépôt de la demande et transmis dans un délai de deux mois.

Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur doit également effectuer une demande d’indemnisation en ligne pour percevoir l’allocation correspondante.

Des reports de cotisations sociales pour soulager la trésorerie

Les entreprises sinistrées peuvent solliciter auprès de l’Urssaf un report du paiement de leurs cotisations sociales patronales dues au titre des trois prochains mois.

Ce report peut atteindre 12 mois, afin de permettre aux employeurs de faire face à leurs difficultés de trésorerie et de financer la reprise de leur activité.

Les pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées font également l’objet d’une remise dans les conditions annoncées par le Gouvernement.

Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur Urssaf pour connaître les modalités de mise en œuvre de ces facilités de paiement.

Quelles autres mesures de soutien financier ?

Au-delà des dispositifs liés à l’emploi et aux cotisations sociales, d’autres aides ont été annoncées pour accompagner les commerces et entreprises touchés :

• Des facilités fiscales : les entreprises peuvent demander à leur service des impôts des délais supplémentaires de paiement ou de dépôt, ainsi que des remises de pénalités selon leur situation.
• Des remboursements accélérés : certains crédits d’impôt et créances fiscales doivent faire l’objet d’un traitement accéléré pour soutenir la trésorerie des entreprises.
• Un prêt à taux zéro : Bpifrance doit proposer une offre dédiée pouvant atteindre 50 000 euros, remboursable sur trois ans, afin de contribuer au financement des besoins immédiats.
• Une aide d’urgence pour les artisans : les chambres de métiers et de l’artisanat mobilisent leur fonds de solidarité, avec une aide pouvant atteindre 1 500 euros.
• Un fonds de soutien spécifique : les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité pourraient prétendre à une aide forfaitaire, selon des modalités et des plafonds propres au dispositif.

Les assureurs ont également annoncé des mesures d’accompagnement, notamment le traitement prioritaire de certains dossiers, le versement d’acomptes et la prise en charge de dépenses de mise en sécurité des locaux, selon les engagements et garanties applicables.

Quel accompagnement pour les entreprises en difficulté ?

Les employeurs touchés peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), chargés de les orienter dans leurs démarches et de les aider à identifier les dispositifs adaptés.

Un numéro national non surtaxé est également mis à disposition des entreprises : 0 806 807 807.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) peuvent aussi accompagner les professionnels dans leurs démarches administratives, leurs déclarations de sinistre et la recherche de solutions de financement.

Ce qu’il faut retenir

Les mesures annoncées par le Gouvernement visent à soutenir les entreprises touchées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, tout en protégeant les salariés et en limitant les conséquences sur l’emploi.

L’activité partielle, la prise en charge exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés et le report des cotisations sociales constituent les principaux leviers mobilisables. Des dispositifs fiscaux et financiers complémentaires peuvent également aider les commerces et entreprises à retrouver une activité normale.

Les conditions d’accès variant selon la situation de chaque établissement, il est recommandé de consulter les informations officielles et de se rapprocher des organismes compétents avant d’engager les démarches.

Source : Ministère du Travail et des Solidarités