À côté de l’accord mettant fin à la limitation du nombre de mandats, les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT) ont également signé, le 14 novembre, un accord sur l’emploi des seniors. Sous réserve que le texte soit transposé en loi, les salariés pourront partir à la retraite progressivement – travailler à temps partiel et percevoir une part de leur pension – à partir de 60 ans. Avant l’accord, ils devaient attendre deux ans avant l’âge légal, sachant que celui-ci est progressivement relevé jusqu’à 64 ans. L’accès à la retraite progressive resterait cependant subordonné à l’accord de l’employeur.

Les signataires décident, en outre, que les branches et les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier tous les trois ans – ou sur une autre périodicité s’il y a accord sur ce point – sur l’emploi des seniors. À savoir sur leur recrutement, l’aménagement de leur fin de carrière et la transmission de leurs savoirs. De manière facultative, la négociation pourra aussi porter sur le développement de leurs compétences, l’impact de la technologie, les pratiques managériales, l’écoute des salariés, la prévention des risques… Cette nouvelle négociation obligatoire devra être précédée d’un diagnostic.

En parallèle, les partenaires sociaux créent, à titre expérimental, un « Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) » : comprenez un CDI avec des modalités simplifiées de mise à la retraite. Ce dispositif serait ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, inscrits à France Travail et n’ayant pas déjà été employés en CDI dans la même entreprise au cours des six derniers mois. L’employeur serait autorisé à mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteindrait l’âge légal et le taux plein. Il serait exonéré de cotisations patronales sur l’indemnité de départ. Le collaborateur devrait fournir un document de l’assurance retraite mentionnant la date de son taux plein.

Article rédigé par Emmanuel Franck