La lettre de rupture conventionnelle formalise la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Elle précède la signature de la convention et l’homologation par la DREETS.
Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Vérifier le montant de l’indemnité, respecter les étapes de la procédure et conserver les copies signées.
Le CSE aide à négocier une rupture conventionnelle avec indemnité majorée et accompagnement vers une reconversion.
La taille de l’organisation est le premier critère qui influe sur l’adoption du télétravail. Ainsi, 74% des entreprises de plus de 50 salariés autorisent aujourd’hui le télétravail. 65 % des cadres y ont recours au moins une fois par semaine ; 28 % des professions intermédiaires déclarent ainsi télétravailler et 11 % des employés bénéficient […]
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Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
