Le licenciement pour inaptitude intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, et qu’aucun reclassement adapté n’est possible.
Articles L1226-2 à L1226-12 du Code du travail. Le CSE doit être consulté avant toute proposition ou refus de reclassement.
Rechercher activement un poste compatible, documenter les échanges avec le salarié et respecter les délais de procédure.
Le CSE obtient la revalorisation d’une indemnité pour un salarié inapte suite à un accident du travail.
La taille de l’organisation est le premier critère qui influe sur l’adoption du télétravail. Ainsi, 74% des entreprises de plus de 50 salariés autorisent aujourd’hui le télétravail. 65 % des cadres y ont recours au moins une fois par semaine ; 28 % des professions intermédiaires déclarent ainsi télétravailler et 11 % des employés bénéficient […]
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Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
