Définition Droit au repos rémunéré acquis par le travail, a minima 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables/an). Des règles particulières régissent la période de prise, l’ordre des départs et les reports. Cadre légal Articles L3141-1 et suivants ; aménagements par accord collectif ; cas particuliers (arrêt maladie, maternité, paternité). Bonnes pratiques Planifier tôt, […]
Définition Accord de branche définissant les règles applicables dans un secteur (salaires minima, classifications, congés, prévoyance). Elle s’articule avec les accords d’entreprise et peut prévoir des garanties supérieures à la loi. Cadre légal Articles L2253-1 et suivants (articulation branche/entreprise) ; extension par arrêté ; publicité et dépôt obligatoires. Bonnes pratiques Identifier l’IDCC, tenir une veille […]
Définition Volume d’heures alloué aux élus titulaires pour exercer leur mandat (préparation, réunions, visites, recherches). Il varie selon l’effectif et peut être mutualisé entre élus. Cadre légal Articles L2315-7 et suivants (heures, mutualisation), protection du temps de délégation, non-décompte des temps de trajet pour réunions convoquées par l’employeur. Bonnes pratiques Suivi mensuel partagé, règles de […]
Définition Selon sa taille, le CSE applique des obligations comptables différenciées : trésorerie (petits CSE), comptabilité simplifiée ou tenue complète avec comptes annuels, rapport de gestion et, au-delà de seuils, certification par commissaire aux comptes. Cadre légal Articles L2315-64 et suivants ; trois régimes comptables ; publication et transparence vis-à-vis des salariés. Bonnes pratiques Séparer […]
Définition Commission dédiée, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, au suivi des écarts de rémunération, de carrière et d’accès à la formation entre femmes et hommes. Elle contribue aux négociations et au plan d’action égalité. Cadre légal Code du travail (égalité professionnelle, index égalité, obligations d’accord ou de plan d’action). Bonnes pratiques Suivre un […]
Définition Dans les CSE dépassant certains seuils comptables, une commission des marchés prépare et sécurise les achats et contrats importants (voyages, billetterie, prestations). Elle garantit la transparence, la mise en concurrence et la prévention des conflits d’intérêts. Cadre légal Article L2315-44-1 et textes associés (seuils, missions). Rapport annuel sur les achats significatifs. Bonnes pratiques Formaliser […]
sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Définition Au-delà des consultations récurrentes, l’employeur doit consulter le CSE sur les projets affectant l’organisation, l’emploi, les conditions de travail ou la santé-sécurité : réorganisation, déménagement, modification importante des horaires, introduction de nouvelles technologies, accords de performance collective, etc. Cadre légal Articles L2312-8 et suivants (champ des consultations) ; délais d’examen encadrés ; possibilité de […]
conditions de travail et emploi
Définition Consultation annuelle portant sur la performance économique, la structure financière, la productivité, l’investissement, la R&D et, plus largement, la marche générale de l’entreprise. Elle permet au CSE d’apprécier la santé économique et d’anticiper les impacts sur l’emploi. Cadre légal Articles L2312-17 et L2312-25 (consultations récurrentes) ; droits d’accès aux informations via la BDESE ; […]
Définition Consultation récurrente annuelle du CSE sur la stratégie de l’entreprise et ses conséquences (activité, emploi, compétences, organisation, environnement). Elle s’appuie sur la BDESE et peut justifier le recours à un expert-comptable choisi par le CSE. Cadre légal Articles L2312-24 à L2312-27 (orientations stratégiques) ; L2312-18 et suivants (BDESE) ; L2315-88 et suivants (expertise). Bonnes […]
Définition La composition varie selon l’effectif et le nombre d’établissements. Elle comprend l’employeur (président), une délégation du personnel (titulaires/suppléants), éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux et, selon les sujets, des experts (expert-comptable, expert habilité risques professionnels) ou invités (médecin du travail, inspection du travail). Cadre légal Articles L2314-1 et suivants (élections et sièges), L2315-23 (participation […]
Définition Le CSE est l’instance représentative du personnel unique qui remplace les anciennes IRP (DP, CE, CHSCT). Il représente les salariés auprès de l’employeur, porte leurs réclamations individuelles et collectives, est consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise et contribue à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Dans les […]
Définition Document qui anticipe recettes/dépenses du CSE (fonctionnement et ASC), base de la gestion et de la transparence. Cadre légal Obligations comptables selon taille ; rapport de gestion annuel. Bonnes pratiques Construire par objectifs, suivre les écarts, ajuster avec vote formel. Cas concret Revalorisation de l’ASC après hausse des recettes constatées. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Groupe chargé d’organiser le scrutin des élections (listes, émargement, dépouillement), garant de la régularité. Cadre légal Protocole d’accord préélectoral (PAP) et Code du travail. Bonnes pratiques Former, sécuriser l’urne, publier les PV rapidement. Cas concret Émargement numérisé : dépouillement fluide et délais maîtrisés. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Règles garantissant que le budget de fonctionnement finance exclusivement les attributions éco-pro du CSE. Cadre légal L2315-61 et obligations comptables ; contrôles possibles. Bonnes pratiques Budgets séparés, double signature, rapport pédagogique annuel. Cas concret Plan d’achat encadré et revue trimestrielle au bureau du CSE. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Canal de suggestions (physique/numérique) pour améliorer organisation, sécurité, RSE ou ASC. Cadre légal Pas de cadre spécifique ; s’inscrit dans l’expression des salariés et la prévention. Bonnes pratiques Animer le dispositif, garantir l’anonymat si choisi, répondre à chaque idée, assurer un suivi. Cas concret Idée sur flux logistiques : réduction des manutentions et TMS. […]
Définition Dispositif d’écoute régulier (engagement, charge, reconnaissance). Guide les plans QVCT et la prévention RPS. Cadre légal Inscrit dans la prévention et le dialogue social ; respect RGPD. Bonnes pratiques Questionnaires courts, restitution transparente, plan d’action suivi. Cas concret Réallocation d’objectifs après signal d’alerte sur surcharge. Sources officielles INRS CNIL
Définition Tableau de bord sur accidents, presqu’accidents, maladies pro, actions de prévention et contrôles. Cadre légal Obligation de sécurité (L4121-1 s.) ; traçabilité et évaluation continue. Bonnes pratiques Indicateurs TF/TG, retours d’expérience, priorisation des risques majeurs. Cas concret Gants anti-coupures généralisés → forte baisse des incidents. Sources officielles INRS
Définition Récapitulatif des actions, heures et impacts formation. Support de pilotage RH et d’échanges avec le CSE. Cadre légal Entretiens professionnels, état des lieux à 6 ans ; obligations formation. Bonnes pratiques Indicateurs d’accès/qualité, priorités de l’année suivante, articulation CPF. Cas concret Hausse des certifications sur métiers en tension. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Document détaillant la rémunération, les cotisations et les informations légales. Peut être remis sous format dématérialisé. Cadre légal Contenu réglementé ; conservation et accès prévus par les textes. Bonnes pratiques Contrôles réguliers, explications pédagogiques en réunion CSE, correction rapide des anomalies. Cas concret Session d’information paie qui réduit les tickets d’assistance. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Épuisement professionnel lié à un stress prolongé. Impacte santé, performance et climat social. Cadre légal Prévention au titre de l’obligation de sécurité (L4121-1 s.). Reconnaissance possible en maladie pro sous conditions. Bonnes pratiques Réguler charge/autonomie, soutien managérial, prévention RPS. Cas concret Plan d’action : objectifs réalistes, réunions de régulation, ressources supplémentaires. Sources officielles INRS […]
Définition Grille des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon ancienneté. Cadre légal Encadrement par textes/jurisprudence ; appréciation par le conseil de prud’hommes. Bonnes pratiques Prévenir les litiges via dialogue social, évaluer les risques contentieux. Cas concret Conciliation intégrant la fourchette applicable au dossier. Sources officielles Service-Public.fr Justice.fr
Définition Référentiels d’évaluation pour avantages en nature et frais pros (repas, logement, véhicule). Sécurisent la paie. Cadre légal Doctrine URSSAF, mises à jour annuelles, contrôles possibles. Bonnes pratiques Mettre à jour la paie, informer les élus lors des revues de rémunération. Cas concret Ajustement de la valorisation des repas au barème en vigueur. Sources officielles […]
Définition État d’épanouissement professionnel soutenu par une organisation claire, des relations de qualité et un environnement sûr. Cadre légal Obligation de sécurité (L4121-1 s.) ; accords QVCT/NAO. Bonnes pratiques Baromètre, co-construction, suivi d’actions concrètes. Cas concret Ajustement des objectifs + formation managériale → baisse du stress perçu. Sources officielles Travail-Emploi INRS
Définition Accompagnement pour analyser compétences et motivations afin de définir un projet. Mobilisable via CPF. Cadre légal Cadre formation professionnelle ; CPF (Caisse des Dépôts). Bonnes pratiques Choisir organisme certifié, confidentialité, articulation avec GPEC. Cas concret Mobilité interne vers un poste support après bilan. Sources officielles Service-Public.fr Mon Compte Formation
Définition Bons/cartes cadeaux distribués au titre des ASC. Exonération possible si conditions URSSAF réunies. Cadre légal Événements reconnus, plafonds annuels, critères objectifs (URSSAF). Bonnes pratiques Barème à jour, traçabilité, contrôle de l’éligibilité. Cas concret Cartes cadeaux Noël et rentrée scolaire attribuées selon critères transparents. Sources officielles URSSAF
Définition Activité libre, non rémunérée, au service d’autrui. Possible pour des événements CSE hors temps de travail, sans lien de subordination. Cadre légal Principe de non-subordination (droit associatif) ; prévention du travail dissimulé. Bonnes pratiques Distinguer temps de mandat/bénévolat, assurer les événements, clarifier les rôles. Cas concret Organisation d’une kermesse un samedi par des élus […]
Définition Calendrier des négociations, consultations et réunions sociales. Sécurise délais et livrables. Cadre légal Construit autour des obligations annuelles (NAO, bilans) et de la stratégie RH. Bonnes pratiques Jalons réalistes, documents attendus (BDESE), rétro-planning partagé. Cas concret Consultation stratégique T2, politique sociale T4, suivi trimestriel. Sources officielles Travail-Emploi
Définition Risque cancérogène exigeant repérage, procédures strictes, protections et traçabilité des expositions. Cadre légal Décrets amiante ; sous-sections 3 et 4 ; formation et contrôles d’empoussièrement. Bonnes pratiques Former/habiliter, planifier, contrôler EPI et décontamination, traçabilité. Cas concret Repérage avant travaux puis plan de retrait par entreprise certifiée. Sources officielles INRS Travail-Emploi
