Définition Le quota de formation représente la part minimale d’heures ou de budget que l’entreprise doit consacrer à la formation de ses salariés. Il garantit le maintien et le développement des compétences professionnelles. Cadre légal Articles L6313-1 et L6321-1 du Code du travail. L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et leur […]
Définition Une question environnementale concerne l’impact des activités de l’entreprise sur l’écosystème et la durabilité des pratiques internes. Le CSE est désormais consulté sur ces aspects dans le cadre de la BDESE. Cadre légal Articles L2312-8 et L2312-36 du Code du travail. La loi Climat et Résilience renforce le rôle du CSE sur les sujets […]
Définition La qualification du poste désigne le niveau de compétences, de responsabilités et de connaissances requis pour occuper une fonction. Elle influence la rémunération et l’évolution de carrière. Cadre légal Articles L1221-1 et L2253-1 du Code du travail. Les conventions collectives définissent les critères de qualification et les grilles salariales associées. Bonnes pratiques Mettre à […]
Définition Une question disciplinaire concerne l’application du règlement intérieur, le respect des procédures ou la proportionnalité des sanctions infligées à un salarié. Le CSE peut être consulté pour avis. Cadre légal Articles L1331-1 à L1332-2 du Code du travail. Les sanctions doivent être justifiées et respectueuses du principe de proportionnalité. Bonnes pratiques Examiner les faits […]
Définition Le quota syndical correspond au nombre de délégués syndicaux ou de représentants autorisés dans une entreprise selon son effectif. Il garantit la représentation équilibrée des organisations syndicales. Cadre légal Articles L2143-12 et L2143-13 du Code du travail. Le calcul du quota dépend du nombre de salariés et du nombre d’organisations représentatives. Bonnes pratiques Vérifier […]
Définition Une question de sécurité est tout signalement ou interrogation formulé par un salarié ou un élu du CSE concernant la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Cadre légal Articles L4121-1 et L2312-8 du Code du travail. L’employeur doit y répondre et prendre les mesures correctives nécessaires. Bonnes pratiques Recueillir les signalements dans un registre […]
Définition La qualification professionnelle correspond à l’ensemble des compétences et savoir-faire acquis par un salarié dans un métier donné. Elle détermine son positionnement dans la classification de l’entreprise. Cadre légal Articles L6313-1 et L1221-1 du Code du travail. La qualification est fixée par le contrat de travail et la convention collective applicable. Bonnes pratiques Vérifier […]
Définition Une question écrite est une demande formulée par un élu du CSE à la direction pour obtenir des précisions sur un sujet précis (sécurité, organisation, rémunération, etc.). Cadre légal Article L2315-22 du Code du travail. Les réponses doivent être communiquées par écrit et annexées au procès-verbal de la réunion. Bonnes pratiques Rédiger les questions […]
Définition Le quorum correspond au nombre minimal de membres présents pour que les délibérations du CSE soient valides. Sans quorum, la réunion ne peut pas prendre de décisions officielles. Cadre légal Articles L2315-32 et R2315-3 du Code du travail. La moitié des membres titulaires doit être présente pour valider les votes. Bonnes pratiques Vérifier la […]
Définition Les questions diverses sont des sujets ajoutés à la fin de l’ordre du jour d’une réunion CSE. Elles permettent aux élus d’aborder des points non prévus initialement. Cadre légal Article L2315-29 du Code du travail. Elles ne peuvent pas faire l’objet de décisions formelles si elles ne figurent pas dans l’ordre du jour. Bonnes […]
Définition La QVCT, ou Qualité de Vie et des Conditions de Travail, regroupe l’ensemble des actions menées pour concilier bien-être des salariés et performance de l’entreprise. Elle succède à la notion de QVT (Qualité de Vie au Travail). Cadre légal Articles L2242-17 et L4121-1 du Code du travail. Les entreprises doivent engager une négociation sur […]
Définition Le plan de mobilité vise à optimiser les déplacements domicile-travail des salariés, à réduire l’empreinte carbone et à améliorer les conditions de transport. Il fait partie de la politique RSE de l’entreprise. Cadre légal Articles L1214-8-2 et suivants du Code des transports. Le CSE doit être associé à sa conception et à sa mise […]
Définition La participation aux résultats permet aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle constitue un outil de motivation et d’implication collective. Cadre légal Articles L3322-1 à L3324-10 du Code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et doit faire l’objet d’un accord spécifique. Bonnes pratiques […]
Définition Le procès-verbal du CSE est le compte rendu officiel des échanges et décisions prises lors des réunions du comité. Il garantit la traçabilité du dialogue social et la transparence vis-à-vis des salariés. Cadre légal Article L2315-34 du Code du travail. Le secrétaire du CSE en assure la rédaction et sa validation lors de la […]
Définition La politique sociale de l’entreprise regroupe l’ensemble des mesures relatives à l’emploi, aux rémunérations, à la formation et aux conditions de travail. Elle reflète la stratégie de gestion du personnel. Cadre légal Articles L2312-26 et L2312-28 du Code du travail. Le CSE doit être consulté annuellement sur la politique sociale et les conditions de […]
Définition La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif permettant aux employeurs de verser une prime exonérée de charges sociales sous certaines conditions. Elle vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Cadre légal Articles L3311-1 et suivants du Code du travail. La mise en place de la PPV doit faire […]
Définition La pyramide des âges illustre la répartition des effectifs d’une entreprise selon l’âge et le sexe des salariés. Elle permet d’anticiper les départs à la retraite et d’adapter la politique RH. Cadre légal Articles L2312-26 et L2312-36 du Code du travail. Ces données sont disponibles dans la BDESE et doivent être mises à jour […]
Définition Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe les mesures destinées à limiter les conséquences sociales d’un licenciement collectif pour motif économique. Il prévoit notamment des aides au reclassement et à la formation. Cadre légal Articles L1233-61 à L1233-64 du Code du travail. Le CSE doit être consulté sur le contenu du PSE avant […]
Définition Le plan d’action égalité professionnelle fixe les objectifs et mesures destinés à réduire les écarts entre femmes et hommes en matière de rémunération, de carrière et de conditions de travail. Cadre légal Articles L1142-5 et L2242-3 du Code du travail. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier chaque année leurs résultats et […]
Définition Le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il constitue un outil stratégique de gestion du capital humain. Cadre légal Articles L6321-1 à L6323-33 du Code du travail. Le CSE doit être consulté chaque année sur le contenu du plan et […]
Définition Le plan de prévention est un document obligatoire lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même site. Il vise à prévenir les risques liés à la coactivité et à garantir la sécurité de tous les salariés présents. Cadre légal Articles R4512-6 à R4512-12 du Code du travail. L’employeur doit établir ce plan en collaboration avec […]
Définition L’offre culturelle du CSE regroupe les avantages proposés aux salariés dans le domaine des loisirs : billetterie, abonnements, spectacles ou sorties en groupe. Elle est financée par le budget des activités sociales et culturelles. Cadre légal Articles L2312-78 et suivants du Code du travail. Le CSE gère librement son budget culturel dans le respect […]
Définition Un objectif environnemental fixe les engagements de l’entreprise pour réduire son impact écologique : économie d’énergie, réduction des déchets, mobilité durable, etc. Le CSE peut être consulté sur ces actions. Cadre légal Articles L2312-8 et L2312-36 du Code du travail. Les indicateurs environnementaux sont intégrés à la BDESE depuis la loi Climat et Résilience. […]
Définition L’organisation d’événements CSE englobe les activités sociales, culturelles ou festives destinées aux salariés : arbre de Noël, sorties, lotos, voyages, etc. Ces actions renforcent la cohésion et le lien social. Cadre légal Articles L2312-78 et L2315-61 du Code du travail. Ces activités sont financées par le budget des ASC (activités sociales et culturelles). Bonnes […]
Définition L’objectif de qualité vise à mesurer et améliorer la conformité des produits ou services rendus par les salariés. Il est souvent intégré aux systèmes de primes ou d’évaluation. Cadre légal Articles L1222-1 et L4121-1 du Code du travail. Ces objectifs ne doivent pas générer de pression excessive ou nuire à la sécurité. Bonnes pratiques […]
Définition L’obligation de loyauté impose au salarié d’agir de bonne foi envers son employeur pendant toute la durée du contrat de travail. Elle interdit notamment la concurrence déloyale ou la divulgation d’informations confidentielles. Cadre légal Article L1222-1 du Code du travail. Cette obligation s’applique même en l’absence de clause spécifique dans le contrat. Bonnes pratiques […]
Définition Les outils de communication du CSE regroupent les supports permettant d’informer les salariés : affichage, site internet, newsletter, intranet ou réseau social interne. Cadre légal Articles L2315-1 et L2315-25 du Code du travail. Le CSE dispose d’un droit à la communication dans l’entreprise, sous réserve du respect du cadre légal. Bonnes pratiques Utiliser des […]
Définition L’offre d’emploi interne permet aux salariés de postuler à un poste disponible au sein de leur entreprise. Elle favorise la mobilité interne et la fidélisation des collaborateurs. Cadre légal Articles L6321-1 et L1222-6 du Code du travail. L’employeur doit garantir l’égalité d’accès à l’information pour tous les salariés. Bonnes pratiques Publier les offres sur […]
Définition L’objectif de productivité mesure la performance d’un salarié ou d’un service par rapport à un volume d’activité attendu. Il peut influencer la rémunération variable ou les primes collectives. Cadre légal Articles L1222-1 et L3121-60 du Code du travail. Les objectifs doivent être réalistes et compatibles avec la santé des salariés. Bonnes pratiques Associer le […]
Définition L’ordinateur professionnel est un outil mis à disposition du salarié pour l’exécution de ses missions. Il reste la propriété de l’employeur et doit être utilisé conformément aux règles internes. Cadre légal Articles L1222-2 et L1222-4 du Code du travail. L’employeur peut contrôler son usage, sous réserve du respect de la vie privée. Bonnes pratiques […]
