Définition Le jour de carence correspond à la période non indemnisée au début d’un arrêt maladie. Il s’applique uniquement aux arrêts pour maladie non professionnelle et varie selon le statut du salarié et les conventions collectives. Cadre légal Article L1226-1 du Code du travail et décret n°2017-1820. En général, un jour de carence s’applique dans […]
Définition Un incendie au travail constitue un risque grave pour la sécurité des salariés. L’entreprise doit mettre en place un plan de prévention et des moyens de lutte efficaces (extincteurs, alarmes, formation évacuation). Cadre légal Articles R4227-28 à R4227-52 du Code du travail. L’employeur doit organiser des exercices d’évacuation au moins tous les six mois. […]
Définition L’indemnité de précarité est due aux salariés en CDD ou intérimaires à la fin de leur contrat, sauf exceptions. Elle compense l’absence de stabilité d’emploi. Cadre légal Articles L1243-8 et suivants du Code du travail. Elle représente 10 % de la rémunération brute totale, sauf en cas de renouvellement ou de CDI proposé. Bonnes […]
Définition L’indemnisation du chômage correspond à l’allocation versée aux salariés privés d’emploi remplissant les conditions d’affiliation à l’assurance chômage. Elle vise à compenser la perte de revenus pendant la recherche d’emploi. Cadre légal Articles L5422-1 et suivants du Code du travail. Gérée par France Travail (ex-Pôle Emploi), selon des règles fixées par décret. Bonnes pratiques […]
Définition L’insertion professionnelle désigne l’ensemble des actions visant à aider les personnes éloignées de l’emploi à accéder ou à retrouver une activité. Le CSE peut promouvoir des partenariats avec des structures d’insertion. Cadre légal Articles L5132-1 et suivants du Code du travail. Les entreprises peuvent conclure des marchés incluant des clauses sociales. Bonnes pratiques Mettre […]
Définition La réglementation “Informatique et libertés” encadre le traitement des données personnelles des salariés. L’entreprise doit garantir la confidentialité et la sécurité de ces informations, en conformité avec le RGPD. Cadre légal Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et règlement européen (UE) 2016/679. Le CSE doit être consulté sur les dispositifs de surveillance numérique. […]
Définition Les indicateurs sociaux mesurent les conditions de travail, la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans l’entreprise. Ils servent à orienter les actions du CSE et du service RH. Cadre légal Articles L2312-18 et suivants. Les données figurent dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Bonnes pratiques […]
Définition Les incidents du travail regroupent les événements non souhaités qui auraient pu causer un dommage à un salarié sans entraîner de blessure. Leur analyse permet de prévenir les accidents. Cadre légal Articles L4121-1 et suivants. Obligation pour l’employeur de mettre en œuvre une démarche de prévention et d’analyse. Bonnes pratiques Déclarer chaque incident, analyser […]
Définition L’information des salariés regroupe l’ensemble des obligations légales de communication de l’employeur envers le personnel : horaires, règlement intérieur, risques professionnels, égalité, etc. Le CSE participe à cette diffusion. Cadre légal Articles L1221-13 et R2262-3 du Code du travail. Les informations doivent être affichées ou accessibles par voie numérique. Bonnes pratiques Mettre à jour […]
Définition Une injonction est une décision prise par l’inspection du travail lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses obligations légales en matière de santé, sécurité ou conditions de travail. Elle impose des mesures correctives dans un délai fixé. Cadre légal Articles L4721-1 et suivants du Code du travail. L’employeur doit se conformer à l’injonction sous peine […]
Définition L’infirmier du travail intervient au sein du service de santé au travail pour assurer la surveillance de l’état de santé des salariés et participer à la prévention des risques professionnels. Il travaille en coordination avec le médecin du travail. Cadre légal Articles R4623-39 à R4623-41 du Code du travail. L’infirmier du travail peut exercer […]
Définition L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif liant les salariés aux performances de l’entreprise. Les primes versées dépendent des résultats ou de critères de performance collectifs. Cadre légal Articles L3312-1 et suivants du Code du travail. L’accord d’intéressement doit être conclu avec les représentants du personnel et validé par l’administration. Bonnes pratiques Fixer des […]
Définition L’inclusion au travail consiste à favoriser la participation équitable de tous les salariés, quels que soient leur origine, leur âge, leur genre, leur handicap ou leur situation sociale. Elle s’inscrit dans la politique RSE et QVCT de l’entreprise. Cadre légal Articles L1132-1 et suivants du Code du travail interdisant toute discrimination directe ou indirecte. […]
Définition Sommes versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt maladie, accident du travail ou maternité, pour compenser la perte de salaire pendant la période d’arrêt. Cadre légal Articles L323-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le délai de carence varie selon le motif de l’arrêt et les accords collectifs. Bonnes pratiques […]
Définition L’inaptitude professionnelle résulte d’un accident ou d’une maladie liée au travail empêchant le salarié d’exercer son emploi. Elle ouvre droit à une procédure spécifique et à une indemnité majorée. Cadre légal Articles L1226-10 et suivants du Code du travail. Le salarié perçoit une indemnité doublée en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Bonnes […]
Définition Prime versée à un salarié quittant volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. Elle récompense l’ancienneté et la fidélité au poste. Cadre légal Articles L1237-9 et R1234-2 du Code du travail. Montant minimum : 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, jusqu’à 2 mois après 30 ans. Bonnes pratiques Anticiper […]
Définition Somme versée au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. Elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et peut être supérieure selon accord. Cadre légal Articles L1237-11 et suivants du Code du travail. L’homologation par la DREETS est obligatoire pour valider la convention. Bonnes pratiques Vérifier les délais de rétractation, […]
Définition L’information-consultation du CSE est une procédure permettant aux élus d’être informés et de donner un avis sur les décisions importantes de l’entreprise (économiques, sociales, stratégiques). Cadre légal Articles L2312-8 et suivants du Code du travail. Trois consultations récurrentes sont obligatoires : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale. Bonnes pratiques Respecter les délais de […]
Définition L’inspection du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Elle peut intervenir à tout moment, sur demande d’un salarié, du CSE ou de sa propre initiative. Cadre légal Articles L8112-1 et suivants du Code du travail. Les inspecteurs disposent d’un droit d’accès, de constatation et de sanction. Bonnes pratiques Coopérer […]
Définition L’inaptitude au travail est constatée par le médecin du travail lorsqu’un salarié ne peut plus occuper son poste pour des raisons de santé. Elle peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle. Cadre légal Articles L4624-4 et suivants du Code du travail. L’employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement. Bonnes pratiques Consulter le CSE […]
Définition L’indemnité de licenciement est la somme versée au salarié lorsque son contrat est rompu par l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle compense la perte d’emploi et dépend de l’ancienneté et du salaire moyen du salarié. Cadre légal Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. L’indemnité légale est d’au minimum […]
Définition L’hygiène des locaux concerne la propreté, la ventilation, la température et l’entretien des espaces de travail. Elle influence directement la santé et la productivité des salariés. Cadre légal Articles R4228-1 à R4228-26 du Code du travail. L’employeur doit garantir un environnement sain et adapté aux conditions de travail. Bonnes pratiques Contrôler la qualité de […]
Définition Les heures de formation sont le temps consacré par le salarié au développement de ses compétences via des dispositifs internes ou externes. Elles peuvent être réalisées sur le temps de travail ou hors temps, selon les accords. Cadre légal Articles L6321-1 à L6321-3 du Code du travail. L’employeur a une obligation d’adaptation et de […]
Définition Le harcèlement sexiste se manifeste par des propos ou comportements dégradants fondés sur le sexe d’une personne, créant une atmosphère humiliante ou offensante. Le CSE a un rôle actif dans la prévention et la sensibilisation. Cadre légal Article L1142-2-1 du Code du travail. L’employeur doit protéger les salariés contre toute forme de harcèlement sexiste. […]
Définition Les heures d’astreinte sont des périodes pendant lesquelles le salarié reste disponible pour intervenir en cas de besoin, sans être en poste. Elles sont compensées financièrement ou en repos. Cadre légal Articles L3121-9 et L3121-11 du Code du travail. Leur mise en place requiert un accord collectif et la consultation du CSE. Bonnes pratiques […]
Définition L’hygiène alimentaire concerne les mesures destinées à garantir la sécurité sanitaire des aliments dans les entreprises de restauration, cantines ou points de vente. Elle repose sur la méthode HACCP et des contrôles réguliers. Cadre légal Code rural et Code de la consommation ; règlement (CE) n°852/2004. Le CSE peut intervenir en cas de manquement […]
Définition Les heures d’équivalence concernent les métiers où le salarié reste disponible sans exercer une activité constante (ex. : gardiens, chauffeurs). Elles permettent d’intégrer les temps d’attente dans la durée du travail. Cadre légal Articles L3121-9 à L3121-10 du Code du travail. Ces dispositions doivent être prévues par décret ou convention collective. Bonnes pratiques Vérifier […]
Définition Les horaires individualisés permettent à un salarié d’adapter ses heures d’arrivée et de départ dans une plage définie, tout en respectant la durée contractuelle. Ce dispositif favorise la conciliation entre vie professionnelle et personnelle. Cadre légal Articles L3121-48 et suivants du Code du travail. Leur mise en place nécessite la consultation du CSE et […]
Définition Le harcèlement institutionnel désigne une organisation du travail ou des pratiques managériales généralisées provoquant une souffrance durable au sein des équipes. Il résulte d’une pression systémique plutôt que d’un comportement individuel. Cadre légal Articles L4121-1 et L1152-1 du Code du travail. L’employeur doit prévenir tout risque psychosocial lié à l’organisation ou aux méthodes de […]
Définition Les heures de délégation sont le temps accordé aux élus du CSE pour exercer leurs missions représentatives. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Cadre légal Articles L2315-7 à L2315-10 du Code du travail. Le volume d’heures dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’élus titulaires. Bonnes […]
