Les pratiques sont très diverses : essentielles pour certains CSE, inexistantes ou assoupies pour d’autres. La loi prévoit que les comités des entreprises de plus de 300 salariés puissent être épaulés pour exercer leurs attributions par différentes commissions.

Autrefois obligatoires, certaines comme la commission de la formation ne sont plus que supplétives ; c’est-à-dire qu’un accord peut les supprimer. Quel dommage car, si les commissions ne sont pas des instances représentatives supplémentaires dotées de la personnalité civile, et ne disposent pas d’une autonomie pour engager le CSE, leur utilité est certaine. Quand elles existent, les commissions participent à l’organisation et à la préparation des travaux du comité. Elles agissent pour son compte par délégation : bien articuler ses commissions est donc essentiel pour bien faire fonctionner son CSE.

Commissions obligatoires et non obligatoires

En plaçant les commissions du CSE dans l’ordre supplétif (comprenez « à défaut d’accord » les définissant), à l’exception de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les entreprises de plus de 300 salariés, la loi ouvre la voie à des configurations différentes au gré des accords, mais aussi à des versions minimalistes quand l’employeur n’entend pas donner tous les moyens au dialogue social. C’est donc un sujet à aborder si vous n’êtes pas déjà doté d’un accord collectif ou d’un règlement intérieur musclé. Les accords CSE peuvent adapter les règles légales supplétives dans la limite de l’ordre public. Deux commissions sont de cet ordre et ne peuvent pas être supprimées : la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés ou plus, et la commission des marchés pour les comités qui gèrent les plus gros budgets. La commission SSCT sera également obligatoire pour les sites Seveso seuil haut ou sur demande de l’inspection du travail. À noter qu’un site classé Seveso est un établissement industriel présentant des risques d’incidents majeurs. Ce classement pour un établissement qui utilise du méthanol sera déterminé en fonction d’un seuil : le seuil Seveso bas du méthanol est de 500 tonnes et le haut, de 5 000 tonnes.

Quant au règlement intérieur du CSE, il peut préciser le fonctionnement des commissions quand il n’y a pas d’accord ou compléter les termes de ce dernier.

Commissions & crédit d’heures

Les autres commissions liées au seuil d’effectif de 300 salariés (formation, égalité professionnelle, logement) ne sont obligatoires que si vous ne décidez pas, dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, de les supprimer, de les réunir ou de les remplacer. Idem pour la commission économique dans les entreprises de plus de 1 000 employés. La réforme n’a pas amélioré, loin de là, les moyens légaux des commissions : le crédit d’heures est global pour toutes ces dernières et tous ses membres. À défaut de meilleure négociation, vous n’aurez en tout et pour tout que 30 heures pour les entreprises de plus de 300 salariés et 60 heures pour celles de plus de 1 000 salariés. Comme la loi ne prévoit pas de commission en deçà de 300 employés, aucun crédit d’heures n’est prévu pour les commissions « facultatives ».

Car ce n’est pas parce que la loi ne le propose pas que le CSE ne peut pas s’organiser en créant des commissions additionnelles « facultatives » qui n’engagent pas l’employeur (sauf accord mettant à sa charge des moyens non prévus par la loi), pour ses attributions économiques comme pour gérer les activités sociales tels que les loisirs, les voyages, Noël… Malgré une rédaction maladroite de la législation, rien n’interdit de les appeler « commissions » et aucune disposition n’exige que l’employeur ne les préside. Il n’a cette prérogative (et responsabilité) que pour la CSSCT et la commission économique ; les élus peuvent s’organiser sans lui pour les autres commissions.

Quels moyens pour vos commissions ?

Elles ont toutes pour point commun de préparer les travaux du comité en répartissant les rôles entre élus, en fonction des appétences, des disponibilités, de l’actualité : c’est une organisation du CSE pour réaliser ses missions. Ce ne sont pas des instances représentatives du personnel : elles ne peuvent pas rendre les avis à la place du comité ni désigner des experts. Elles remonteront le fruit de leurs travaux au CSE qui peut leur allouer des moyens. Mais le mieux est évidemment de les négocier en amont avec l’employeur.

Toutes les commissions comprennent au moins un élu du comité mais il est possible de prévoir la présence de représentants de proximité si votre accord leur donne ce rôle. Concrètement, les commissions sont toutefois composées quasi exclusivement d’élus. La loi ne fixe ni de minimum (sauf pour la CSSCT avec trois membres parmi les élus) ni de maximum. Le crédit d’heures légal est annuel, global et ridicule. Il conviendra de l’améliorer. Plusieurs accords définissent un volume d’heures pour chaque commission ou un complément individuel par membre. À vous de proposer ce qui convient le mieux à votre organisation collective.

Les commissions d’ordre public

Pour la commission des marchés, les modalités de fonctionnement (nombre de membres, réunions…) sont définies par accord. Elle est chargée de choisir les prestataires et fournisseurs du CSE, et pour les marchés supérieurs à 30 K€, de définir les critères de choix des prestataires et les procédures d’achat. Elle établit un rapport annuel. Rappelons qu’elle n’est impérative que pour les comités les plus richement dotés, ceux assujettis à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes et d’établir des comptes sur le même modèle qu’une entreprise.

Pour le second cycle de mandatures CSE, aucun ajustement pour la CSSCT n’est venu améliorer l’ordonnance de 2017, malgré le triste bilan des premiers mandats et l’échec de traiter les conditions de travail au même plan que les questions économiques. L’article L-2315-41 du Code du travail renvoie néanmois le sujet à la conclusion d’un accord collectif donc aux délégués syndicaux et, à défaut, seulement au règlement intérieur du CSE. En pratique, toutes les CSSCT ne se voient donc pas attribuer le même périmètre de délégation. Quant aux autres commissions, certains comités ont su innover en fusionnant, par exemple, celles dédiées à l’égalité professionnelle et la formation pour en créer une, intitulée politique sociale, capable de préparer la consultation sur ces thèmes mais aussi d’aller sur les parcours de carrière (GEPP) et la politique salariale qui n’est pas un sujet exclusivement réservé à la NAO.

Article rédigé par Ronan Darchen