Information des salariés sur la cession de leur entreprise, règlement intérieur, formation des élus du personnel… Destiné à alléger les démarches des employeurs, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 15 avril, contient aussi des dispositions intéressant les collaborateurs et leurs représentants. Ainsi, l’entrée en vigueur du règlement intérieur n’est plus conditionnée à la date de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes – la contravention pour absence de dépôt devrait donc être supprimée – mais à l’accomplissement des formalités de publicité (un mois avant).

Par ailleurs, les organismes de formation des représentants du personnel n’ont plus à être agréés par l’administration mais doivent simplement déclarer leur activité comme n’importe quel autre organisme de formation. D’autre part, en cas de cession d’une entreprise, le délai d’information des salariés passe de deux mois à un mois dans toute entreprise qui ne dispose pas d’un CSE. L’entreprise qui n’en informe pas ses salariés encourt une sanction de 0,5 % du montant de la vente (au lieu de 2 % auparavant). Dans les structures de plus de cinquante salariés disposant d’un CSE, celui-ci est informé et consulté sur la cession selon les conditions de droit commun. Dans un tout autre registre, un employeur n’aura plus à garantir à l’administration qu’il met en œuvre des moyens pour former ses apprentis avant d’en embaucher un. La loi de simplification contient une autre disposition qui a fait beaucoup réagir les syndicats de salariés, mais aussi d’employeurs. Le législateur a en effet décidé de rendre facultatifs les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). Ces instances, qui n’ont aucun lien avec le Conseil économique, social et environnemental national, ont une mission de consultation auprès des instances politiques des régions. Y siègent des représentants des entreprises, des syndicats, des associations et des personnalités qualifiées. Obligatoires jusqu’à la loi de simplification, les Ceser seront désormais mis en place par délibération du Conseil régional.

La CFDT y voit une « attaque injustifiée au dialogue social territorial ». « Les Ceser, qui font vivre la démocratie en territoire, font partie de l’écosystème démocratique et participent à l’administration des régions », relève pour sa part la CGT. Les autres syndicats se sont également prononcés en faveur du maintien des Ceser. Quant à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), tout en soutenant la loi, elle déclare qu’elle « sera très vigilante au maintien [des Ceser] dans toutes les régions, car ils sont des acteurs essentiels de la démocratie sociale de proximité ».

Article rédigé par Emmanuel Franck