Le Code du travail a toujours demandé aux comités d’avoir un règlement intérieur mais comme pour beaucoup d’obligations non assorties de sanction, le sujet est parfois remis aux calendres grecques et le projet ne voit pas le jour.
L’obligation légale a été rappelée en 2014 quand il est devenu obligatoire pour les comités de fixer les modalités d’arrêté et présentation de leurs comptes. Mais votre règlement intérieur ne doit surtout pas se limiter à cela. C’est un outil pour faciliter le fonctionnement interne du CSE, les relations avec l’employeur et la communication avec les salariés. Si vos organisations syndicales ont conclu un accord de fonctionnement et de moyens du comité, le règlement n’aura pas besoin de reprendre l’ensemble des dispositions qu’il contient et pourra se limiter à le compléter, notamment en précisant le rôle du secrétaire, trésorier, des adjoints éventuels et commissions.
Le CSE doit donc au moins prévoir l’arrêté des comptes et la présentation de votre rapport annuel de gestion, lors d’une réunion plénière qui donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Mais que peut contenir de plus un règlement intérieur ? Ce qui facilitera le fonctionnement au quotidien de votre comité. Cela veut dire qu’il n’y a pas de modèle incontournable mais une réflexion collective des élus sur leurs besoins en fonction de la configuration de l’entreprise notamment. Sans doute sera-t-il opportun de vouloir, par exemple, ajouter des heures de délégation à la commission SSCT. Mais ici, il vous faudra obtenir l’aval de l’employeur car vous ne pouvez pas le lui imposer. Le règlement intérieur de l’instance peut aussi organiser les relations avec le président du comité : agenda des consultations, transmission des informations, ordres du jour, procès-verbaux…
Contenu du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur est celui du CSE, à ne pas confondre avec celui de l’entreprise évidemment. Le comité a la personnalité morale et la responsabilité d’établir son règlement : durée de conservation des archives, respect du règlement général de protection des données (RGPD) individuelles dans la gestion de ses activités sociales et culturelles principalement. Tous les membres du CSE (élus titulaires suppléants, représentants syndicaux mais aussi le président) peuvent proposer un règlement intérieur et participer à son élaboration. Pour autant, nous vous invitons à rédiger votre projet entre élus avant de le soumettre au président du comité. Certes, l’employeur peut proposer un texte ou vouloir des amendements mais il n’est pas décisionnaire.
L’intérêt d’un règlement intérieur sur mesure est de ne pas se contenter de reprendre un cadre légal qui s’impose en toutes circonstances. Il est donc utile de se pencher sur vos particularités : dispersion géographique des sites qui nécessite des déplacements que le budget de fonctionnement ne suffira pas à financer ? Opportunité de prévoir plus de réunions distancielles que la loi ne le définit ou au contraire besoin de conserver le présentiel pour faciliter notamment les rencontres entre élus ? Travail de nuit ou de week-end d’élus postés qui devront être libérés en semaine pour participer aux réunions sans perdre de rémunération ? Problématique des variables et des objectifs pour les commerciaux ? Votre règlement peut anticiper ces questions pratiques mais ô combien importantes. Si besoin, fixez aussi les modalités de remboursement de frais engagés par les élus dans l’exercice des missions confiées par le CSE.
Attention aux interdictions ! Si le contenu du règlement intérieur est assez libre, il existe quand même quelques limites. Le règlement ne peut comporter des dispositions contraires aux règles d’ordre public comme confier à la commission SSCT le vote pour un avis ou le recours à expert, ou encore étendre la durée du mandat à dix ans ! Rappelons que le vote (accord) de l’employeur est requis quand le règlement met à sa charge des obligations que la loi ne prévoit pas comme des heures de délégation additionnelles pour le bureau ou la présence se suppléants aux réunions qu’il convoque.
Beaucoup de CSE optent pour un règlement intérieur à durée déterminée qui colle avec la durée de leur mandat mais vous pouvez tout aussi bien décider qu’il sera à durée indéterminée. Ce n’est pas un accord collectif. Sa mise à jour ou modification est souple : il suffit de porter le projet d’amendement à l’ordre du jour et de le voter. À vous de jouer !
Article rédigé par Ronan Darchen