Le CSE n’a pas de personnalité morale mais dispose d’une personnalité juridique ; il n’est donc pas fiscalisé comme le sont certaines associations, syndicats ou fondations.
Cependant, lorsque le comité dispose d’un numéro de Siret, nécessaire lorsqu’il est employeur, les services fiscaux des impôts adressent systématiquement au CSE le formulaire n°2070, destiné aux collectivités publiques ou privées sans but lucratif.
Le comité n’est pas fiscalisé mais doit cependant payer des impôts sur les revenus mobiliers et les intérêts financiers de certains placements. Les banques envoient chaque année un document permettant de savoir si vous êtes assujettis ou pas, et indiquent le montant à reporter sur votre déclaration.
Ce sont les intérêts de certains placements, comme les comptes, à terme, les livrets, selon certains critères qui en 2022 sont imposables aux taux de 10 % ou 24 % selon les cas.
Il est important de savoir que même si le CSE ne paye pas d’impôts sur les sociétés, ce document doit être retourné aux services concernés avec la mention « Néant », si vous n’avez pas de revenus financiers. Sinon, une amende forfaitaire de 150 € est applicable.
Dans ce cas, l’administration ne donnant pas d’informations sur le comité, puisque ce dernier ne fait pas de déclaration aux centres de formalités des entreprises, comme les associations, ils ne peuvent donc pas adresser de déclaration.
Cependant, en cas de contrôle fiscale de l’entreprise, le contrôleur peut très bien demander des informations sur le CSE et vérifier si les revenus des placements ont bien été déclarés.
Nous sommes bien sûr à votre disposition si vous voulez en savoir plus sur ce sujet.
Article rédigé par Ecodia Marquant (Nathalie Marquant, directrice du pôle Comptabilité et François Lamy, expert-comptable)
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