Juridique

Les tests PCR sont-ils remboursables au titre des frais professionnels ?

Les tests de dépistage de la Covid-19 des non vaccinés et sans ordonnance ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie depuis le 15 octobre. Selon l’arrêté du 14 octobre 2021, les salariés majeurs non vaccinés doivent s’acquitter de 44 € pour un test PCR, de 22 € pour un test antigénique en laboratoire, 25 € en pharmacie (30 € le dimanche). L’employeur doit-il prendre en charge les tests réalisés par ses salariés au titre des frais professionnels ? Le ministère du Travail dit non mais un flou demeure et la question se pose aujourd’hui dans tous les cabinets d’avocats. Le droit penche pour le « non » : les frais professionnels sont définis par le Code de la Sécurité sociale comme « les charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi, que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de ses missions dans l’entreprise ». Déjeuner au restaurant est bien une mission professionnelle, mais se faire tester plutôt que vacciner relève d’un choix personnel. Si l’employeur choisit néanmoins de rembourser, il risque de ne pas pouvoir les déduire de ses impôts et de ses charges sociales. Actuellement, près de 4 millions de tests hebdomadaires sont effectués. Les tests payants devraient permettre à l’État d’économiser au minimum 3,4 Md €.

(Photo © Elchinator de Pixabay)

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