Juridique

Précisions de la Cour de cassation sur la parité des listes électorales

Au fil de ses décisions, la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur l’obligatoire proportion d’hommes et de femmes dans les listes des candidats au comité social et économique (CSE). Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la cour décide qu’un membre titulaire dont l’élection a été invalidée faute de parité hommes-femmes (H-F) sur les listes électorales, ne peut être remplacé par un suppléant. Les juges estiment en effet que les sanctions aux manquements aux règles de la représentation équilibrée sont « d’ordre public absolu ». En conséquence, il n’est pas possible d’invoquer les règles de remplacement classiques s’appliquant lorsque le titulaire cesse ses fonctions ou est absent (décès, rupture du contrat de travail, perte des conditions pour être éligible). Le siège doit donc rester vacant jusqu’aux prochaines élections. La solution est d’organiser des élections partielles. Autre décision de la Cour de cassation, datée du 29 septembre, relative cette fois aux prérogatives de l’administration pour fixer la proportion H-F sur les listes électorales. Le protocole préélectoral répartit les sièges entre les différents collèges ainsi que la proportion H-F dans chaque collège, qui doit ensuite se retrouver dans les listes électorales. Faute d’accord, la décision sur les collèges revient à l’administration mais celle sur la parité incombe à la direction de l’entreprise.

(Photo © Thor Deichmann de Pixabay).

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