Juridique

La distribution de tracts syndicaux est légale pendant la pause déjeuner

La distribution de tracts syndicaux est en principe interdite pendant les heures de travail et pendant les pauses, y compris celle du déjeuner. Elle est autorisée aux heures d’entrée et de sortie de l’entreprise. Mais qu’en est-il lorsque les entrées et les sorties ont lieu dans une plage d’horaire mobile incluant l’heure du déjeuner ? Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2022, la distribution est autorisée pendant cette plage horaire mobile, même si elle a lieu pendant le déjeuner. En l’occurrence, un accord d’entreprise prévoyait des heures d’arrivée et de départ entre 11h30 et 14h. Un syndicat avait distribué ses tracts à 12h15. La direction l’avait empêché de poursuivre. La Cour de cassation lui a donné tort. Elle rappelle d’une part que les tracts syndicaux peuvent être distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail. Elle admet d’autre part que la distribution est autorisée durant une plage d’horaire variable correspondant aux horaires d’arrivée et de départ des salariés. Peu importe que cette plage corresponde à l’heure du déjeuner.

Photo © mohamed Hassan de Pixabay

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