Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations au travail en créant, à l’article L. 1131-2 du Code du travail, une obligation de formation à la charge des entreprises d’au moins 300 salariés et de toutes celles, […]
Quelles sont ces entreprises qui bichonnent leurs salariés ? Si la loi prévoit des droits pour les salariés – congé maternité, congé paternité, congé parental, congé d’adoption, temps partiel pour parents – que l’employeur doit respecter, certaines entreprises, à l’image de Safran et Capgemini, vont plus loin. Du simple affichage de valeurs à la mise […]
Les heures de délégation constituent un droit essentiel pour les représentants du personnel. Elles permettent aux élus du comité social et économique (CSE) d’exercer leurs missions de représentation pendant leur temps de travail, sans perte de rémunération. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être accordées par l’employeur dans les […]
La CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ont signé, au moins de juin, un accord national interprofessionnel (ANI) en faveur des reconversions professionnelles. Cet ANI qui doit être transposé en loi ne crée pas de nouveaux droits pour les salariés mais toilette des droits existants. Les entretiens professionnels seraient espacés de quatre ans (deux […]
Dès sa confirmation législative en 1979, le contrat à durée déterminée (CDD) a séduit les employeurs même si le CDI demeure encore la règle aujourd’hui. Si le recours aux CDD est strictement encadré par la loi, exceptionnel par nature et réservé à des situations ou secteurs d’activité précis, les recours excessifs et les abus sont […]
Le CSE de Constellium reverse 22 929 € à des associations : un geste de solidarité local Une initiative régulière du CSE À Biesheim, le CSE de l’usine Constellium – anciennement Rhenalu – a procédé, le mardi 23 septembre, à la remise d’une somme de 22 929 € à huit associations. Cette contribution provient d’un mécanisme régulier […]
Le recours à la visioconférence est devenu une pratique incontournable dans la vie des entreprises. Plus souple et moins contraignante qu’une réunion en présentiel, elle s’est imposée comme un outil pratique pour organiser les réunions du Comité Social et Économique (CSE).Mais cette modalité n’est pas totalement libre : elle reste encadrée par la loi et […]
Le comité social et économique, souvent associé aux activités culturelles ou à la billetterie, joue aussi un rôle clé – et parfois méconnu – de soutien financier pour les salariés. Sécuriser un coup dur, accompagner une situation exceptionnelle, ou simplement donner un coup de pouce au quotidien : le CSE dispose de plusieurs leviers pour […]
Choisi ou subi, le temps partiel est classé dans les contrats précaires. La durée du travail prévue contractuellement constitue un enjeu non négligeable, puisque les travailleurs à temps partiel peuvent cumuler plusieurs emplois, ou mettre à profit leur activité réduite pour se concentrer sur leur vie personnelle, notamment sur leurs études ou leur famille. Toute […]
La loi prévoit que les CSE peuvent être épaulés pour exercer leurs attributions par différentes commissions dont la mise en place est parfois prévue par la loi. Elles peuvent aussi être constituées par accord. Ces commissions ne sont pas des instances représentatives supplémentaires. Elles ne sont pas dotées de la personnalité civile et ne disposent […]
Une analyse d’impact est un document qui vise à évaluer les conséquences potentielles d’un projet ou d’une décision. Elle permet d’identifier, d’anticiper et de quantifier les effets, positifs ou négatifs, qu’un changement peut avoir sur différents aspects. Pour le CSE, la réception de ces informations représente une base solide pour entamer un dialogue avec l’employeur. […]
Les débats et résolutions des réunions plénières du CSE doivent être restitués dans des procès-verbaux. Il s’agit d’une obligation légale si bien que ne pas rédiger le PV ou ne pas le diffuser caractérise un délit d’entrave. Le procès-verbal du comité est votre canal officiel de communication : l’instance y montre aux salariés la façon […]
Vous êtes en arrêt maladie… mais un dossier urgent du CSE vous préoccupe ? Vous vous demandez si vous pouvez continuer à exercer votre mandat, utiliser vos heures de délégation ou même assister à une réunion ? La réponse est oui, mais sous conditions strictes. Car ce droit peut vite se transformer en piège, notamment […]
La loi donne au CSE accès à de l’information via une Base de données économique sociale et environnementale (BDESE), laquelle renseigne différents indicateurs sur l’année en cours et les deux précédentes, de sorte à pouvoir mesurer les évolutions chiffrées qui concernent l’entreprise et ses établissements. Les indicateurs sont définis par la loi et si, pour […]
Face aux enjeux climatiques croissants, le droit social s’est progressivement enrichi d’une dimension environnementale, notamment à travers la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience. » Cette évolution impose aux élus du CSE de […]
Depuis 2017, et le paquet d’ordonnances dites « Macron », les élus des CSE ont obtenu des droits à la formation afin de mieux connaître le fonctionnement du CSE et de ses attributions, mais aussi, et surtout, de mieux remplir leurs nombreuses missions. Loin d’être optionnelles, certaines de ces formations sont d’ailleurs obligatoires. « Investir […]
Les pratiques sont très diverses : essentielles pour certains CSE, inexistantes ou assoupies pour d’autres. La loi prévoit que les comités des entreprises de plus de 300 salariés puissent être épaulés pour exercer leurs attributions par différentes commissions. Autrefois obligatoires, certaines comme la commission de la formation ne sont plus que supplétives ; c’est-à-dire qu’un […]
La pénibilité au travail représente un enjeu majeur pour la santé des salariés et la performance des entreprises. Elle se caractérise par l’exposition à des facteurs de risques professionnels pouvant altérer la santé physique et mentale des travailleurs, à court ou à long terme. La loi sur l’avenir des retraites a défini 10 facteurs de […]
Les ordonnances travail de 2017 instaurant les CSE ont réduit le nombre d’élus. Mais la loi Rebsamen appliquée la même année a augmenté la proportion de femmes dans ces instances, constate une étude de la Dares publiée le 24 octobre. Si la mise en place des CSE s’est traduite par une réduction du nombre global […]
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à sanction ou à licenciement, le rôle des membres du CSE est primordial. Vous devez agir avec méthode et rigueur pour vérifier la régularité de la procédure, préparer une stratégie de défense et offrir un soutien adapté. Voici les étapes clés pour accompagner le salarié de manière […]
Les titres-restaurant peuvent à nouveau être utilisés pour régler l’ensemble des produits alimentaires dans les supermarchés et autres commerces. Cette mesure exceptionnelle est renouvelée pour une durée de deux ans, jusqu’à la fin 2026. Cependant, une réforme du système des titres-restaurant devrait être lancée dès l’été 2025. La proposition de loi visant à prolonger la […]
Bientôt les vacances ? À l’approche de l’été, faisons-le point sur les congés payés pour permettre aux représentants du personnel de renseigner au mieux les salariés. Les salariés des entreprises de droit privé, des établissements industriels et commerciaux, les professions agricoles bénéficient du droit aux congés payés régi par le code du Travail. D’accord, mais comment […]
Depuis le 1er février, les règles de l’assurance chômage ont changé en application de la loi « marché du travail » adoptée le 21 décembre 2022. Le texte s’appuie sur un objectif gouvernemental de « plein emploi » pour opérer un nouveau durcissement des règles d’indemnisation mais la loi « Marché du travail », ce n’est pas que cela… Historiquement, ce […]
© iStock Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur à l’inverse de la démission pour un salarié. Le licenciement pour faute fait toujours l’objet d’interrogations et de nombreuses divergences entre salariés et employeurs. Tâchons d’y voir clair. L’employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail […]
